Wikiwand AI

Article 31 de la Constitution de la Cinquième République française

From Wikipedia, the free encyclopedia

L'article 31 de la Constitution de la Cinquième République française est un article de la Constitution française du 4 octobre 1958.

Pays France
Langue(s) officielle(s) Français
Type Article de la Constitution
Faits en bref Pays, Langue(s) officielle(s) ...
Article 31 de la Constitution du 4 octobre 1958
Présentation
Pays France
Langue(s) officielle(s) Français
Type Article de la Constitution
Adoption et entrée en vigueur
Législature IIIe législature de la Quatrième République française
Gouvernement Charles de Gaulle (3e)
Promulgation 4 octobre 1958
Publication 5 octobre 1958
Entrée en vigueur 5 octobre 1958
Fermer

Texte

« Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement. »

 Article 31 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

Notes et références

Related Articles

Timelines

Top Qs

Fact Checks