Article 88-2 de la Constitution de la Cinquième République française
From Wikipedia, the free encyclopedia
L'article 88-2 de la Constitution de la Cinquième République française garantit la constitutionnalité du mandat d'arrêt européen.
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
| Pays | France |
|---|---|
| Langue(s) officielle(s) | Français |
| Type | Article de la Constitution |
| Législature | IXe législature de la Cinquième République française |
|---|---|
| Gouvernement | Pierre Bérégovoy |
| Promulgation | 25 juin 1992 |
Contenu de l'article
« La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne. »
Historique
La version actuelle de l'article résulte de la révision constitutionnelle du , qui a soumis son entrée en vigueur à celle du traité de Lisbonne. Elle a donc valeur constitutionnelle depuis le .
Cet article a été introduit à l'origine dans la Constitution par la révision du , avec un contenu différent : il permettait, à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel, à la France de consentir aux transferts de compétence nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire.
La révision constitutionnelle du 25 mars 2003 a ajouté un alinéa à cet article afin de permettre l'instauration du mandat d'arrêt européen, que le Conseil d'État avait jugé partiellement incompatible avec la Constitution[1].
Les alinéas de cet article introduits en 1992 ont été supprimés par la révision constitutionnelle du , ne laissant subsister que l'alinéa relatif au mandat d'arrêt européen.
