Bail bondsman

Formation et exigences

Dans 18 États américains, n'importe qui peut théoriquement devenir un agent de recouvrement sous caution^[1]. Dans la plupart des juridictions, les agents de cautionnement doivent être autorisés à exercer leurs activités dans l'État. Certaines compagnies d'assurance peuvent offrir une couverture d'assurance qui comprend des cautionnements locaux pour les arrestations liées à la circulation routière^[11].

Tarification

Les agents de cautionnement facturent généralement des frais de 10% pour une caution d'État et de 15% pour une caution fédérale, avec un minimum de cent dollars dans des États comme la Floride, requis pour déposer une caution pour le montant total de la caution^[12]. Ces frais ne sont pas remboursables et représentent la rémunération de l'agent de cautionnement pour les services rendus^[13].

Le Nevada est l'un des États qui autorise une personne arrêtée à « ériger » une résidence en vue d'une caution. Pour ce faire, le demandeur doit enregistrer un acte de fiducie et nommer l'agence de cautionnement comme bénéficiaire. Bien que cela donne à la société de caution un privilège sur la propriété, elle ne peut en devenir propriétaire que si le défendeur ne se conforme pas à toutes les instructions et règles du tribunal^[14].

Dans certains États comme la Floride, les agents de cautionnement sont responsables du paiement des confiscations, et s'ils ne paient pas le montant total, il leur est interdit de fournir d'autres cautions dans l'État^[15].

Récupération et chasse aux primes

Si le défendeur ne se présente pas au tribunal, l'agent de cautionnement est autorisé par la loi ou par un arrangement contractuel à amener le défendeur devant la juridiction du tribunal afin de récupérer l'argent payé en vertu du cautionnement, généralement par le recours à un chasseur de primes. Seules les Philippines ont un système de cautionnement similaire dans sa structure et sa fonction [comme aux États-Unis]^{[1] :193}. Dans le passé, les tribunaux australiens, indiens et sud-africains avaient sanctionné des avocats pour faute professionnelle pour avoir mis en place des accords commerciaux de mise en liberté sous caution^[2].

Certains États comme la Caroline du Nord ont interdit l'utilisation ou l'octroi de licences de chasseurs de primes ; par conséquent, le cautionnaire doit appréhender lui-même ses propres fugitifs. Les agents de cautionnement sont autorisés à poursuivre les indemnisateurs, toute personne qui a garanti la comparution des défendeurs devant le tribunal et/ou les défendeurs eux-mêmes pour tout argent confisqué par le tribunal pour défaut de comparution des défendeurs.

Régulation

En 2007, quatre États — l'Illinois, le Kentucky, l'Oregon et le Wisconsin — ont totalement banni la caution commerciale^[16], remplaçant généralement l'alternative de dépôt en espèces de 10 % décrite ci-dessus. Certains de ces États autorisent spécifiquement l'AAA (l'Association américaine des automobilistes) ou des organisations similaires à fournir des services de cautionnement dans les contrats d'assurance ou dans des accords d'adhésion^{[réf. nécessaire]}. Bien que n'étant pas tout à fait illégale, la pratique des services de cautionnement a effectivement pris fin dans le Massachusetts en 2014^[17]. La plupart des organismes juridiques américains, dont l'American Bar Association et le National District Attorneys Association, n'aiment pas l'activité commerciale de cautionnement, disant qu'il discrimine les pauvres et les accusés de la classe moyenne, ne fait rien pour la sécurité publique et usurpe les décisions qui devraient être prises par le système judiciaire^[2]. Charitable bail funds have sprung up to combat the issue of discrimination, using donations to cover the bail amount for the arrested person^[18]. L'effet économiquement discriminatoire du système obligataire est controversé et sujet à des tentatives de réforme depuis les années 1910. Les données de ce commerce montrent que les juges lors de la mise en liberté sous caution ont exigé des probabilités de fuite plus faibles de la part des accusés issus de minorités. Voir, par exemple, la mise en place du service de caution de Frank Murphy à la Recorder's Court de Detroit (Michigan)^[19]. En outre, les incitations économiques liées au cautionnement à but lucratif rendent moins probable la libération des prévenus accusés de délits mineurs (pour qui le montant du cautionnement est inférieur). En effet, un agent de cautionnement ne trouvera pas rentable de travailler sur des questions où le pourcentage de profit rapporterait 10 ou 20 $. Ainsi les cautionnaires aident à libérer les personnes avec des montants de caution plus élevés qui sont également accusés de crimes plus graves, créant un déséquilibre dans le nombre de personnes accusées de délits mineurs (délits de faible niveau) et augmentant les dépenses de prison pour cette catégorie de crimes.

Critique

Plusieurs affaires très médiatisées impliquant une faute de l'agent de cautionnement ont conduit à des appels à une réglementation accrue de cette activité ou à la suppression pure et simple de la caution comme activité commerciale^{[28],[29],[30],[31]}. L'un des cas les plus importants, en Louisiane, concernait la corruption de juges par une agence de cautionnement. Une enquête de grande envergure du FBI nommée Operation Wrinkled Robe (« Opération robe froissée ») a conduit à des accusations criminelles et à des procédures de renvoi de divers juges, tels que Ronald Bodenheimer, ainsi que de policiers^{[32] [réf. à confirmer]}. L'American Civil Liberties Union (ACLU) a critiqué la pratique des cautionnements comme une forme d'injustice contre les communautés à faible revenu et alimentant l'incarcération massive de personnes innocentes, avec l'ACLU recommandant des SMS ou des appels automatisés pour les comparutions en cour^[33].

Alternatives

In addition to the use of bail bonds, a defendant may be released under other terms. These alternatives include pretrial services programs, own recognizance or signature bond, cash bond, surety bond, property bond, and citation release. The choice of these alternatives is determined by the court.^{[réf. nécessaire]}