Buckley v. Valeo
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| Buckley v. Valeo | |
 Cour suprême des États-Unis | |
| Informations générales | |
|---|---|
| Nom complet | James L. Buckley, et al. v. Francis R. Valeo, Secretary of the United States Senate, et al. |
| Composition de la cour | sous la présidence de Warren E. Burger, assisté de William J. Brennan Jr., Potter Stewart, Byron White, Thurgood Marshall, Harry Blackmun, Lewis F. Powell Jr., William Rehnquist, John P. Stevens. |
| Question posée | Les limites imposées aux dépenses électorales par le Federal Election Campaign Act de 1971 et les dispositions connexes de l'Internal Revenue Code de 1954 ont-elles violé les clauses de liberté d'expression et d'association du Premier amendement de la Constitution des États-Unis ? |
| Plaidé le | 10 novembre 1975 |
| Décidé | 30 janvier 1976 |
| Réponse donnée | Dans cette affaire complexe, la Cour est parvenue à deux conclusions importantes. Premièrement, elle a soutenu que les restrictions sur les contributions individuelles aux campagnes politiques et aux candidats ne violaient pas le Premier amendement puisque les limites de la Federal Election Campaign Act renforcent « l'intégrité de notre système de démocratie représentative » en se protégeant contre des pratiques sans scrupules. Deuxièmement, la Cour a conclu que la restriction gouvernementale des dépenses indépendantes dans les campagnes, la limitation des dépenses des candidats sur leurs propres ressources personnelles ou familiales et la limitation des dépenses totales de campagne violaient le premier amendement. Étant donné que ces pratiques n'augmentent pas nécessairement le potentiel de corruption des contributions individuelles aux candidat. |
| No de l'affaire | 424 U.S. 1 (1976) |
| Branche de droit | Droit constitutionnel (Premier amendement), élections fédérales |
| Lien cas | https://www.oyez.org/cases/1975/75-436 |
| Lien débats | https://supreme.justia.com/cases/federal/us/424/1/ |
| Opinion majoritaire | |
| Juge | Per curiam : Brennan, Stewart, Powell, Marshall, Blackmun, Rehnquist, Burger, White. |
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L'arrêt Buckley v. Valeo (424 U.S. 1, 1976) de la Cour suprême des États-Unis concerne le financement des campagnes électorales et le Ier Amendement sur la liberté d'expression. La décision fut donnée per curiam c'est-à-dire sans être attribuée à un juge en particulier, mais cinq juges ont délivré chacun une opinion séparée développant des points d'accord et de désaccord.
La Cour a jugé que l'État pouvait plafonner les contributions aux partis politiques, et a donc entériné la loi de 1974 amendant la loi sur les campagnes électorales fédérales de 1971. Toutefois, elle a déclaré anti-constitutionnelle certaines parties de la loi[1],[2],[3],[4],[5],[6],[7] :
- Le plafond imposé par la loi concernant la contribution des candidats à leur propre campagne.
- Le plafond de dépenses imposé par la loi aux partis politiques dans l'organisation des campagnes électorales : si les restrictions individuelles concernant la quantité pouvant être donnée aux partis politiques étaient jugées légitimes, en ce qu'elles conduisaient uniquement les partis à élargir leur base afin de récolter suffisamment de fonds, le plafond fixé à la dépense électorale elle-même fut annulé, au motif qu'il contredisait le Ier amendement (cf. Section I.A: Principes généraux).
- La section 608 (e) (1) de la loi de 1974, qui établissait un plafond maximum de 1 000 dollars par an la dépense indépendante d'un individu en faveur d'un candidat aux élections, la Cour affirmait que « le concept que le gouvernement puisse restreindre le discours (speech) de certains éléments de notre société afin de renforcer la voix relative d'autres est complètement étranger au Premier amendement[8]. » La Cour rejette ainsi l'argumentaire du gouvernement, qui faisait valoir qu'en empêchant la voix des plus riches d'assourdir les autres voix, la loi servait « l'intérêt d'une dissémination de l'information venant de sources plurielles et antagonistes », et donc favorisait un certain pluralisme.
Commentaires
Le philosophe John Rawls fut l'un des plus critiques à l'égard de cette conception, faisant valoir que cela semblait conduire au raisonnement selon lequel la représentation équitable se mesure à l'aune de l'influence effective exercée[9].
Le juriste Cass Sunstein (1987[10]) considérait lui cette décision comme héritière du célèbre arrêt Lochner v. New York (1905), en ce que la Cour prenait le statu quo et la distribution actuelle des biens et richesses comme une donnée qu'il faudrait protéger d'une intervention étatique, au lieu de considérer ce statu quo comme étant lui-même l'effet d'une décision (fût-ce celle de « ne pas décider ») de l'État. En d'autres termes, elle fondait l'inégalité sociale sur un droit naturel, se privant de tout moyen de remédier à celle-ci.
