Cadre d'emplois
From Wikipedia, the free encyclopedia
En France, dans la fonction publique territoriale, les cadres d'emplois d’emplois regroupent des fonctionnaires territoriaux qui exercent des missions de même nature, ont un niveau de responsabilités comparable et relèvent de règles statutaires communes.
Cet article ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires ().
Chaque cadre d’emplois est créé par un décret en Conseil d'État portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Le cadre d’emplois est la brique de base du statut territorial, il structure la carrière des fonctionnaires territoriaux. Il est l’équivalent fonctionnel des corps de la fonction publique de l’État.
Base juridique
L'article 4 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait que les fonctionnaires territoriaux seraient regroupés en corps comme les fonctionnaires de l'État et des établissements publics hospitaliers, mais la loi no 87-529 du 13 juillet 1987 y a substitué la notion de cadre d'emplois. Seuls les agents de la commune-département de Paris ont été groupés en corps.
La loi précitée du disposait : « Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois. Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade. Le cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades. »
Cette loi a été abrogée et remplacée par le Code général de la fonction publique (CGFP), son article L411-1 dispose : « Le fonctionnaire appartient à [...] Un cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale. Chaque [...] cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades. Il groupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier à caractère national et ayant vocation aux mêmes grades. »
Accès aux cadres d’emplois
Un cadre d’emplois peut comprendre un ou plusieurs grades, hiérarchisés entre eux. L’accès à un cadre d’emplois s’effectue en principe par la nomination dans un grade d'accès, à l’issue d’un concours ou par la voie de la promotion interne. Le déroulement de carrière au sein du cadre d’emplois (avancement de grade) est ensuite régi par les dispositions fixées par les décrets portant statuts particuliers.
Les concours
Le recrutement dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale s’effectue principalement par concours[1], qui peuvent être organisés selon trois voies :
- le concours externe, ouvert à tous les candidats ;
- le concours interne, réservé aux agents publics justifiant d’une durée minimale de services effectifs, généralement fixée à quatre années ;
- le troisième concours, ouvert aux candidats justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins huit années dans le secteur privé, dans l’exercice d’un mandat électif ou d’activités associatives.
Les concours sont spécifiques à chaque cadre d’emplois, et sont organisés en fonction des besoins des collectivités territoriales :
- par les centres de gestion (CDG) pour la majorité des cadres d’emplois ;
- par le Centre national de la fonction publique territoriale[2] (CNFPT) pour certains cadres d’emplois spécifiques.
La ville de Paris bénéficie d’un statut particulier, elle est son propre centre de gestion et assure elle-même l’organisation des concours pour l’accès à ses corps.
Recrutement sans concours
Par dérogation au principe du recrutement par concours, l’article L. 326-1 du Code général de la fonction publique[3] prévoit que les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours dans les cas suivants :
« 1° Pour l'accès à des emplois réservés aux catégories de personnes mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans les conditions définies au chapitre II du titre IV du livre II du même code ;
2° Lors de la constitution initiale d'un corps, cadre d'emplois ou emploi ;
3° Pour l'accès aux corps de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, le cas échéant, selon des conditions d'aptitude prévues par les statuts particuliers. »
Typologie
Les cadres d'emplois sont répartis dans plusieurs filières. Au sein d'une même filière, il existe plusieurs cadres d'emplois. Chaque cadre d'emplois est rattaché à l'une des trois catégories A, B et C (voir à ce propos l'article fonction publique française).
Filière administrative
Catégorie A
- Administrateurs territoriaux[4]
- Attachés territoriaux[5]
- Secrétaires de mairie[6] (en voie d’extinction)
Catégorie B
- Rédacteurs territoriaux[7]
Catégorie C
- Adjoints administratifs territoriaux[8]
Filière technique
Catégorie A
Catégorie B
- Techniciens territoriaux[11]
Catégorie C
- Agents de maîtrise territoriaux[12]
- Adjoints techniques territoriaux[13]
- Adjoints techniques territoriaux d'établissement d'enseignement (ATTEE)[14]
Filière culturelle et artistique
Catégorie A
- Conservateurs territoriaux du patrimoine[15]
- Conservateurs territoriaux des bibliothèques[16]
- Attachés territoriaux de conservation du patrimoine[17]
- Bibliothécaires territoriaux[18]
- Directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique[19]
- Professeurs territoriaux d’enseignement artistique[20]
Catégorie B
Catégorie C
- Adjoints territoriaux du patrimoine[23]
Filière sportive
Catégorie A
- Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives[24]
Catégorie B
- Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives[25]
Catégorie C
- Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives[26]
Filière animation
Catégorie B
- Animateurs territoriaux[27]
Catégorie C
- Adjoints territoriaux d’animation[28]
Filière sociale
Catégorie A
Catégorie B
- Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux[32]
Catégorie C
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles[33]
- Agents sociaux territoriaux[34]
Filière médico-sociale
Catégorie A
- Médecins territoriaux[35]
- Psychologues territoriaux[36]
- Sages-femmes territoriales[37]
- Cadres territoriaux de santé paramédicaux[38]
- Puéricultrices territoriales[39]
- Puéricultrices territoriales (1992-2018)[40](en voix d'extinction)
- Puéricultrices cadres territoriaux de santé[41](en voix d'extinction)
- Infirmiers territoriaux en soins généraux[42]
Catégorie B
Catégorie C
- Auxiliaires de soins territoriaux[46]
Filière médico-technique
Catégorie A
- Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux[47]
- Pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux[48]
- Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux[49]
Catégorie B
- Techniciens paramédicaux territoriaux[50](en voie d'extinction)
Filière police municipale
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
- Agents de police municipale[53]
- Gardes champêtres[54]
Filière sapeurs-pompiers professionnels
Catégorie A
- Conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels[55]
- Capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels[56]
- Médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels[57]
- Cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels[58]
- Infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels[59]
