Causa Vialidad
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Chambre de cassation pénale
Cour suprême d'Argentine
| Causa Vialidad | |
| Titre | Groupe Austral et autres abus d'autorité et violation des devoirs d'un fonctionnaire |
|---|---|
| Code | N.º5048/2016 |
| Pays | Argentine |
| Tribunal | Tribunal Oral Chambre de cassation pénale Cour suprême d'Argentine |
| Date | Début : 12 septembre 2016 Fin : 10 juin 2025 |
| Territoire d’application | Argentine |
| Branche | Droit pénal |
| Importance | Haute |
| Chronologie | 6 décembre 2022 : Condamnation en première instance 13 novembre 2024 : Confirmation de la décision de première instance 10 juin 2025 : Confirmation des décisions de première et deuxième instances. |
| Problème de droit | Attribution et administration frauduleuse de marchés publics en matière de voirie publique |
| Solution | Huit prévenus reconnus coupables |
| Opinion dissidente | Accusation des juges d'impartialité menant une guerre juridique contre Cristina Fernández de Kirchner |
| Actualité | Affaire terminée |
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L'affaire Groupe Austral et autres, couramment appelée Causa Vialidad (Affaire Voirie), est une affaire judiciaire argentine relative à l'administration frauduleuse de l'Etat fédéral du pays. L'enquête est ouverte en 2016 par le gouvernement de Mauricio Macri, avec l'aide du juge Julián Ercolini qui accuse de divers délits le chef d'entreprise Lázaro Báez, l'ancienne présidente Cristina Fernández de Kirchner et certains membres de son gouvernement. L'affaire se clôt le à la suite de la décision de la Cour suprême argentine qui maintient les décisions de première et deuxième instances condamnant ainsi 13 accusés dont l'ancienne présidente Cristina Kirchner[1],[2],[3],[4],[5].
Après l'étude du budget voirie de l'administration fédérale Argentine entre 2003 et 2015, il est constaté que 11,6% du budget sur cette période était destiné à la province de Santa Cruz et tout particulièrement au chef d'entreprise Lázaro Báez qui remporte 24 500 millions de pesos en appels d'offres de travaux publics. Au début de l'enquête, il existe également des soupçons de surfacturation systématique de ces marchés publics émis par l'administration fédérale[6],[7]. En effet, 90 % de ces appels d'offres ont vu leur coût final doubler voire tripler par rapport au coût initial. Selon un rapport dressé par la Voirie Nationale Argentine pour le gouvernement Macri, la moitié des 51 marchés publics attribués au Groupe Austral Constructions dirigé par Lázaro Báez à Santa Cruz demeurent inachevées en . C'est ainsi qu'entre 2010 et 2015, Lázaro Báez a perçu plus de 16 000 millions de pesos, soit 80% du budget total de travaux public de l'administration fédérale pour la Province de Santa Cruz[8].
Le , le juge fédéral Julián Ercolini convoque l'ancienne présidente Cristina Fernández de Kirchner pour une audition le 20 octobre 2016 dans le cadre de l'accusation d'administration frauduleuse et d'association illicite via la favorisation de Lázaro Baéz dans l'octroi de marchés publics. L'accusation porte sur la construction de routes dans la province de Santa Cruz entre 2003 et 2015, monopolisée par le Groupe Austral et ses filiales, dirigé par Lázaro Báez[9]. Ce même juge ordonne le gel des biens de Cristina Fernández de Kirchner à hauteur de 600 millions d'euros[10] "pour empêcher des mouvements, transferts ou dispositions de biens qui seraient, en définitive, le produit ou le profit du délit sous enquête". Cristina Kirchner est à la tête d'une liste de 17 personnes dénoncées pour association illicite par Elisa Carrió en 2008[11].
Procédure
Le , dans un rapport de 794 pages, le juge Ercolini accuse d'administration frauduleuse et association illicite :
- Cristina Fernández de Kirchner, présidente entre 2007 et 2015,
- Julio de Vido, ministre de la Planification fédérale, des investissements publics et des services de 2003 à 2015,
- José Francisco López, secrétaire aux travaux publics de 2004 à 2015,
- Carlos Santiago Kirchner, sous-secrétaire à la Coordination des travaux publics fédéraux de 2005 à 2015,
- Nelson Guillermo Periotti, directeur national de la Voirie de 2003 à 2015,
- Lázaro Báez, ancien président du groupe Austral Constructions sous l'ère Kirchner (2003-2015).
Le juge ordonne le gel des biens de ces six accusés à hauteur de 600 millions d'euros chacun.
Aussi, le juge annonce le gel des biens à hauteur de 150 millions d'euros pour administration frauduleuse de Raúl Osvaldo Daruich, Héctor René Jesús Garro, Raúl Gilberto Pavesi, Mauricio Collareda, José Raúl Santibáñez, et Juan Carlos Villafañe, anciens fonctionnaires de la voirie fédérale argentine.
A noter que malgré ce grand nombre de personnes associées, certains ont été acquittés par le juge : Eduardo Ernesto Morillo, fonctionnaire de la voirie fédérale, et les anciens secrétaires aux travaux publics Graciela Elena Porto, Raúl Víctor Rodríguez, Hugo Manuel Rodríguez et Abel Julio Fatala.
Entre autres égards, le juge affirme que cette association illicite est "un plan délictueux qui s'est étendu tout au long des trois mandats présidentiels [Néstor et Cristina Kirchner] - pendant 12 ans - organisé par le sommet du pouvoir exécutif argentin afin de s'emparer illégitimement de fonds assignés aux travaux publics routiers, notamment, dans la province de Santa Cruz". L'objectif de cette association était de "s'enrichir, avec des fonds publics et à travers l'attribution irrégulière de travaux publics routiers au chef d'entreprise Lázaro Báez"[1],[12],[13].
Dans un article, le quotidien espagnol El País estime que bien qu'il s'agisse du deuxième procès de Cristina Kirchner, il s'agit du premier qui comporte un système organisé de corruption à grande échelle dans lequel plusieurs personnalités de son mandat (2007-2015) sont impliquées, le décès de Néstor Kirchner (2003-2007) et la saisie de 666 millions d'euros a démontré à la société argentine un important volume d'argent détourné dont la justice est à la recherche[3].
Cristina Fernández de Kirchner, Lázaro Báez, Julio de Vido et d'autres accusés ont fait appel de l'accusation du juge Ercolini. Le procureur Gerardo Pollicita fait également appel de cette accusation en ce qui concerne le rejet de la responsabilité d'Abel Fatala qui se retrouve avantagé[14].
