Changement d'état civil en France
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On peut distinguer trois types de changement d'état civil en France : Correction de l'état civil, modifications de nom et prénom, modification de la mention de sexe dans l'état civil.
Pour corriger l'état civil ou le numéro de sécurité sociale, il est possible de faire une demande en ligne à l'INSEE. Pour cela, il est nécessaire d'avoir une copie intégrale récente de l'acte de naissance, le numéro de sécurité sociale si la personne demandant est majeure[1].
Changement de nom de famille
Il existe deux types de changement de nom de famille : par procédure simplifiée et par décret.
Procédure simplifiée
Dans le cas d'une personne majeure ou mineure émancipée, la loi n°2022-301 du , dite loi Vignal, prévoit une simplification du changement de nom de famille[2]. La procédure est gratuite et sur simple déclaration devant un officier d'état civil après un délai de confirmation de un mois. Le nouveau nom de famille peut être : le nom d'un des parents, les deux noms accolés et en cas de double nom une partie d'un des doubles noms ou des deux doubles noms. Ce changement simplifié ne peut être recouru qu'une seule fois dans la vie[3],[4].
D'après l'INSEE entre et , 144 100 personnes ont changé de noms de famille, ce qui correspond à un triplement des demandes pour une période similaire. On peut noter que dans ces demandes, la moitié est faite par des individus de moins de 30 ans et une augmentation significative du nombre de femmes dans les demandes[5].
Procédure par décret
Un changement de nom de famille par décret est aussi possible. Il est alors nécessaire d'avoir un motif dit légitime, par exemple pour éviter l'extinction d'un nom porté par une personne de la famille, parce que le nom est difficile à porter, pour porter le même nom que ses frères et sœurs, etc. Ce type de demande est payante[6].
