Classification administrative des routes en France

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La classification administrative des routes en France est le système de hiérarchisation du réseau routier de la France qui attribue aux voies un statut officiel en fonction de leur propriété, de leur gestion et de leur responsabilité d’entretien. Cette classification est définie par des actes législatifs ou réglementaires.

La France est un pays dont l'État a une organisation territoriale centralisée, héritée notamment de la Révolution française et de l'absolutisme. Plusieurs lois de décentralisation sont votées sous la Cinquième République à partir des années 1980. La révision constitutionnelle du ajoute symboliquement à l'article premier de la Constitution que la France est une république dont l'« organisation est décentralisée ». Ainsi jusqu'en 1982, l'ensemble des routes en France dépendait de l'État tant en matière de création que de financement ou de gestion et si une différenciation pouvait être faite entre routes nationales, routes départementales et voies communales, l'ensemble des tâches les concernant était fait sous le contrôle de l'État.

A partir de 1982, d'une part les collectivités territoriales deviennent autonomes, mais l'organisation territoriale de la France se complexifie aussi fortement, passant de trois niveaux à cinq. Au XXe siècle la loi NOTRe ajoute un autre niveau de complexité avec le transfert facultatif ou obligatoire de certaines compétences de voirie d'un niveau à un autre conduisant à la création de nouvelles signalisations de routes comme celle des routes métropolitaines ou les routes territoriales de Corse, sans pour autant créer ces classes dans le code de la voirie routière. En 2022, la loi 3DS parachève la décentralisation de la voirie nationale et est censée clarifier la compétence « voirie ».

Mais finalement, même s'il existe toujours formellement trois types de domaines publics routiers (national, départemental et communal) la classification administrative fine et les compétences exercées par chacun des niveaux ne présentent pas une grande clarté pour l'usager, même si en matière de gestion, une unification a été faite.

Compétences de l'État et des collectivités en matière de voirie

Par étapes législatives successives depuis 1982-1983, les collectivités territoriales ont profité d'un mouvement continu de dsengagement de l'État en matière de grands équipements de transports. En a découlé une extrême fragmentation des responsabilités en la matière entre tous les niveaux de collectivités. Avec la montée en puissance de la région, le département tend toutefois à perdre ses compétences et ses infrastrucres à son profit (gares routières, ports, lignes de chemins de fer). L'État a ainsi transféré ayx départemenst les deux tiers des anciennes routes nationales (soit 380 000 km) , ceux-ci ayant reçu la mission légale d'organiser techniquement et financièrement les opérations de construction, d'aménagement, d'entretien et d'exploitation des infrastructures[1].

La loi n° 2022‑217 du , dite loi « 3DS », constitue une nouvelle étape à la fois dans le transfert des routes nationales, mais aussi dans les responsabilités des différentes collectivités territoriales pour chacune des classes de voirie.

Le site du portail des collectivités locales a établi un tableau synthétique de répartition des compétences entre les différentes collectivités, en date de . Concernant les compétences en matière de voirie, elles sont regroupées ci-après[2].

État

Autoroutes et routes nationales (article L. 121-1 du code de la voirie routière).

Départements

  • Création, aménagement et entretien des routes départementales (article L. 131-1 du code de la voirie routière)

Régions

  • Identification des voies et axes routiers qui constituent des itinéraires d’intérêt régional dans le SRADDET et possibilité de financer ces voies et axes (articles L.4251-1 et L. 4211-1 du CGCT).

Communes et intercommunalités

  • Création, aménagement et entretien des voies communales
  • Transfert facultatif et soumis à l’intérêt communautaire pour les communautés de communes (article L.5214-16 du CGCT) et les communautés d’agglomération (article L.5216-5 du CGCT)
  • Transfert obligatoire pour les communautés urbaines (article L. 5215 20 du CGCT) et les métropoles (article L.5217-2 du CGCT) sauf si les communautés urbaines créées après la loi n°99-586 du et les métropoles ont exercé leur droit de retour à l’intérêt communautaire dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi « 3DS » (jusqu’au ).
  • Pouvoir de police de la circulation exercé par le maire sur toutes les voies de l’agglomération, y compris les voies départementales et nationales (article L2213-1 du CGCT).
  • Transfert du pouvoir de police de la circulation sur les voies intercommunales au président de l’EPCI à fiscalité propre sauf opposition du maire (article L. 5211-9 du CGCT).
  • Voies vertes créées par le titulaire du pouvoir de police de la circulation (article R. 411-3-2 du code de la route).
  • Chemins ruraux, domaine privé de la commune (article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime)

Classification juridique des voies ouvertes à la circulation publique

Cinq types de voies dans le domaine public routier

Le code de la voirie routière distingue, pour le domaine public routier, les catégories suivantes :

  • voies du domaine public routier national : autoroutes (art. L.121-1 et L.122-1 CVR) et routes nationales (art. L.121-1 et L.123-1 CVR) ;
  • voies du domaine public routier départemental : routes départementales (art. L.131-1 CVR) ;
  • voies du domaine public routier communal : voies communales (art. L.141-1 CVR) ;
  • catégorie transversale : routes express - Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l'État, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet, et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules (art. L.151-1 CVR).

Tableau de synthèse

Le tableau ci-après ne concerne que le classement des routes dans le domaine public des collectivités. D'autres types de routes peuvent relever de leur domaine privé, comme les chemins ruraux ou les routes forestières pour le domaine privé des communes.

Domaine routierType de voieCartoucheActe de classementPropriétaireFinanceurGestionnaire
Voirie nationaleAutoroutearrêté ministérielÉtatÉtat ou concessionnaireÉtat ou concessionnaire
Route nationale
Voirie nationale,
départementale
ou communale
Route expressarrêté ministériel si la voie appartient au domaine public de l'Etat
arrêté préfectoral dans les autres cas
selon le domaine publicselon le domaine publicselon le domaine public
Voirie départementaleRoute départementalearrêté départementalDépartementDépartements ou région ou intercommunalitéDépartement ou intercommunalité
Voirie communaleVoie communalearrêté municipalCommune ou intercommunalité ou métropole de LyonCommunes ou intercommunalités ou métropole de LyonCommunes ou métropole de Lyon

Autres types de routes (non classées juriquement)

Routes européennes (E)

Les routes européennes (numéros E) relèvent d’un système défini au niveau de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies : création le premier réseau d’« artères internationales » avec des itinéraires numérotés (premier système E) est créé en 1950 dans le cadre de la Déclaration sur la construction des grandes artères de circulation internationale (Genève, 1950)[3]. Une refonte majeure intervient en 1975 avec l’Accord européen sur les grandes artères de trafic international (AGR), conclu en 1975 et entré en vigueur le . C’est la base du système de numérotation E utilisé aujourd’hui[4]. La France a ratifié cet accord par le décret n° 84‑164 du portant publication de l’Accord européen sur les grandes routes de trafic international (routes E).

Les routes européennes n’ont pas, en droit français interne, de statut de catégorie de voie distincte. Il s’agit d’un sur‑classement international qui se superpose aux catégories nationales existantes. En 1989, La longueur totale des routes classées E, incluant les contournements d'agglomérations, s'élève à 13 325 kilomètres et se décompose de la façon suivante. Autoroutes concédées : 4 656 kilomètres ; autoroutes non concédées : 897 kilomètres ; autres routes (routes nationales, routes départementales et voiries communales) : 7 772 kilomètres[5].

Routes territoriales en Corse (T)

Les routes territoriales sont des routes nationales dont l'appellation a été modifiée par l'Assemblée de Corse le , dans l'optique de l'application du schéma directeur des investissements routiers à dix ans, adopté le https://www.corsenetinfos.corsica/Le-schema-directeur-des-routes-corses-sur-internet_a6700.html . Pour procéder au changement d'appellation, la Collectivité territoriale de Corse s'est appuyée sur les termes de l’article 75 de la loi n° 91-428 du portant sur son statut particulier, qui indique qu'elle assure dorénavant la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale, ce qui est d'ailleurs traduit dans le CGCT dans l'article L4424-21 : « La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la collectivité territoriale »[6]. À partir de 2017, les routes corses deviennent départementales dans les statistiques nationales[7]. L'appellation de « route territoriale de Corse » n'a toutefois jamais été validée au niveau national et cette catégoie de route n'existe donc pas explicitement dans le code de la voirie routière.

Routes métropolitaines (M)

La loi du 16 décembre 2010 crée le statut de métropole, une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ces nouvelles métropoles se voient transférer de plein droit la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental. Sur le plan domanial, ces routes relèvent de la catégorie juridique des voies communales régies par les articles L. 141-1 et suivants du code de la voirie routière. A sa demande, la métropole Nice Côte d'Azur, première métropole en France, est ainsi autorisée en 2012 à expérimenter sur le réseau routier désormais classé dans son domaine public, une signalisation spécifique permettant à l’usager, comme c’est le cas pour les routes nationales, départementales ou communales, d’identifier la route sur laquelle il circule, à savoir une route métropolitaine[8]. Ce type de panneau est légalisé avec l'arrêté du [9]. Le cartouche qui identifie ce type de route est codifié E47 et comporte un fond cyan[10].

Tableau de synthèse

Domaine routierType de voieCartouchePropriétaireFinanceurGestionnaire
Voirie nationale,
départementale ou
communale
Route européenneselon le domaine publicselon le domaine publicselon le domaine public
Voirie départementaleRoute territoriale en Corsecollectivité territoriale de Corsecollectivité territoriale de Corsecollectivité territoriale de Corse
Voirie communaleRoute métropolitaineMétropoleMétropoleMétropole

Histoire

Notes et références

Voir aussi

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