Code des impositions sur les biens et services
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En droit français, le Code des impositions sur les biens et services est un code juridique promulgué en 2022.
Histoire
Ce code est entré en vigueur le [1].
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En droit français, le Code des impositions sur les biens et services est un code juridique promulgué en 2022.
Ce code est entré en vigueur le [1].
