Code des obligations et des contrats (Tunisie)

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Titre مجلة الإلتزامات والعقود
Pays Drapeau de la Tunisie Tunisie
Langue(s) officielle(s) Arabe et français
Code des obligations et des contrats
Présentation
Titre مجلة الإلتزامات والعقود
Pays Drapeau de la Tunisie Tunisie
Langue(s) officielle(s) Arabe et français
Type Code juridique
Branche Droit des contrats
Adoption et entrée en vigueur
Régime Protectorat français de Tunisie
Signataire(s) Naceur Bey
Promulgation
Publication
Entrée en vigueur
Version en vigueur

Lire en ligne

Jurisite Tunisie

Le code des obligations et des contrats est la codification du droit des contrats en Tunisie. Il est entré en vigueur le .

Le code des obligations et des contrats tunisien voit le jour pendant le protectorat français, sous le règne de Naceur Bey.

Il est promulgué par le décret beylical du , publié dans le Journal officiel tunisien no 100 du même jour, avant de finalement entrer en vigueur le [1].

La loi no 2005-87 du organise certaines dispositions du code qui s'appelle désormais code des obligations et des contrats[1].

Présentation

Notes et références

Voir aussi

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