Code général de la fonction publique
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Le code général de la fonction publique (CGFP) est un code juridique français qui rassemble l'ensemble des règles applicables au droit de la fonction publique.
| Langue(s) officielle(s) | français |
|---|
| Signature | (ordonnance) |
|---|---|
| Entrée en vigueur |
Lire en ligne
La codification a été autorisée par la loi de transformation de la fonction publique du [1]. Un projet de code a été présenté le aux organisations syndicales par la direction générale de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP)[2].
L’ordonnance est signée le [3].
Les deux premiers livres de la partie réglementaire sont dévoilés en pour une entrée en vigueur en [4].
La codification est annoncée à droit constant.
Objectifs de la codification
Le but de la codification du code général de la fonction publique est avant tout de rassembler l'ensemble du corpus juridique qui régit les règles relatives à la fonction publique (État, hospitalière et territoriale).
Le code général de la fonction publique permet de rassembler et de codifier les dispositions issues de 92 lois et notamment :
- la loi n°83-634 du relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n°84-16 du relative à la fonction publique de l’État ;
- la loi n°84-53 du relative à la fonction publique territoriale ;
- la loi n°86-33 du relative à al fonction publique hospitalière.
Cette codification permet de renforcer l’unité du droit de la fonction publique.
Contenu
- Chapitre liminaire : champ d'application et définitions ;
- Livre Ier : Droits, obligations et protections
- Titre Ier : Droits et libertés
- Chapitre 1er : Liberté d'opinion
- Chapitre 2 : Droit de participation
- Chapitre 3 : Droit syndical
- Chapitre 4 : Droit de grève
- Chapitre 5 : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle
- Titre II : Obligations
- Chapitre 1er : Obligations générales
- Chapitre 2 : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales
- Chapitre 3 : Règle de cumuls
- Chapitre 4 : Contrôle et conseils
- Chapitre 5 : Responsabilités
- Titre III : Protection et garanties
- Titre IV : Dispositions particulières relatives à l'outre-mer
- Titre Ier : Droits et libertés
- Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social
- Titre Ier : Représentation des agents et garanties de l'exercice du droit syndical
- Titre II : Négociation et accords collectifs
- Titre III : Rapport social unique et base de données sociales
- Titre IV : Instances consultatives supérieures
- Titre V : Comités sociaux
- Titre VI : Commissions administratives paritaires
- Titre VII : Commissions consultatives paritaires
- Titre VIII : Dispositions particulières relatives aux instances de dialogue social
- Titre IX : Dispositions particulières relatives à l'outre-mer
- Livre III : Recrutement
- Titre Ier : Conditions générales d'accès aux emplois
- Titre II : Recrutement des fonctionnaires
- Titre III : Recrutement des agents contractuels
- Titre IV : Recrutement sur des emplois de direction
- Titre V : Recrutement sur des emplois particuliers
- Titre VI : Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
- Titre VII : Dispositions particulières relatives à l'outre-mer
- Livre IV : Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines
- Titre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Formation professionnelle tout au long de la vie
- Titre III : Télétravail
- Titre IV : Réorganisation de services ou de projets
- Titre V : Organismes assurant des missions de gestion
- Titre VI : Dispositions particulières relatives à l'outre-mer
- Livre V : Carrière et parcours professionnels
- Titre Ier : Positions et mobilité
- Titre II : Évaluation et avancement
- Titre III : Discipline
- Titre IV : Fin de fonctions
- Titre V : Dispositions particulières relatives à l'outre-mer
- Livre VI : Temps de travail et congés
- Titre Ier : Durée et organisation du travail
- Titre II : Congés
- Titre III : Compte épargne-temps
- Titre IV : Dispositions particulières relatives à l'outre-mer
- Livre VII : Rémunération et action sociale
- Titre Ier : Rémunération et avantages divers
- Titre II : Action sociale
- Titre III : Dispositions particulières relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail
- Titre Ier : Hygiène et sécurité
- Titre II : Services de médecine de prévention et de médecine professionnelle
- Titre III : Dispositions particulières relatives à l'outre-mer.
