Comité consultatif national
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En France, le comité consultatif national est une instance de la fonction publique hospitalière chargée de représenter certains corps à gestion nationale.
Le paritarisme dans la fonction publique hospitalière s'exerce en principe à l'échelon local, via les comités techniques paritaires, puis les comités techniques d'établissement. Toutefois, cette disposition ne peut s'appliquer à l'égard de certains corps de cadres dirigeants car ils sont très peu nombreux localement et surtout ils y exercent des fonctions d'autorité ne leur permettant pas facilement de s'exprimer en tant que salariés.
Concrètement, le comité consultatif national, unique depuis la réforme de 2016, concerne les directeurs d'hôpitaux, les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et les directeurs des soins.
Les comités consultatifs nationaux paritaires ont été institués lors de la création de la fonction publique hospitalière par la loi du . Compte tenu de l'application stricte du paritarisme, ils étaient composés d'autant de représentants de l'administration que de représentants des membres des corps.
Toutefois, à la suite des accords de Bercy sur le dialogue social dans la fonction publique signés le , la loi no 2010-751 du relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a modifié le fonctionnement de ces instances. Le paritarisme strict a été supprimé, et le mot « paritaire » a disparu de l'intitulé.
La loi no 2016-41 du de modernisation de notre système de santé remplace les trois comités consultatifs nationaux sont remplacés par un seul comité traitant les sujets intéressant chacun de ces corps. Le comité consultatif national est régi par l'article 25 de la loi du et le décret no 2016-1065 du [1] qui remplace le décret no 2011-580 du [2].
