Commission de recours amiable
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Cet article est une ébauche concernant le droit français.
La commission de recours amiable est une émanation du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, chargée d'examiner les recours gracieux présentés par un assuré social[1], un allocataire[2], un pensionné[3] ou un cotisant[4] relatifs aux litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, à l'exclusion de ceux relevant du contentieux technique (litiges médicaux).
Sa composition, ses attributions et son fonctionnement sont régis par les articles R 142-1 à R 142-7 du code de la sécurité sociale[5].
Elle est constituée d'au moins quatre titulaires (six dans la branche vieillesse) et autant de suppléants, désignés une fois par an parmi les administrateurs siégeant au conseil d'administration de l'organisme considéré.
Compétence
Le contentieux général de la sécurité sociale traite de tous les litiges qui concernent les régimes légaux de sécurité sociale.
