La constitution de 1991 pose les bases juridiques de la protection des droits humains. La commission nationale des droits humains du Burkina Faso voit le jour grâce au décret N°628- 2001/PRES/MJPDH du . Elle est ensuite reformée en 2009 à travers la loi N°062-2009/AN du . Mais aujourd'hui son cadre normatif repose sur la loi N°001-2016/AN du conformément aux Principes de Paris cadre de référence des Nations unies aux institutions nationales des droits humains (INDH)[1]. C'est une institution indépendante administrativement et financièrement qui se charge de promouvoir et de protéger les droits humains. Elle peut être saisie à travers une requête écrite, verbale (à travers un appel sur leur numéro vert) ou par tout autre moyen légal. Elle est composée de 11 commissaires conformément à l'article 9 de la loi de 2016, nommés par décret pris en conseil de ministre. Il s'agit de personnes provenant de diverses couches de la société.
La structure comprend deux représentants élus des associations et ONG œuvrant dans le domaine des droits humains, un représentant élu des centrales syndicales, un représentant élu des associations de jeunes, un représentant des associations féminines, un représentant de l’Ordre des médecins, un représentant de l’Ordre des avocats, un représentant issu des associations de personnes vivant avec un handicap, un représentant des associations de médias, ainsi que deux universitaires.
Ils ont un mandat de 4 ans renouvelable une fois. Une fois élu, ils siègent à titre individuel et personnel et non au titre de leur structure d'origine[2].
La CNDH dispose d'un service d'information et de documentation (SID) chargé de mettre à dispositions au profit du public, des documents qui visent à répondre aux besoins d'information, de formation et de déduction sur les questions relations au doits humains[3].
Missions
La CNDH exerce des fonctions de concertation, de consultation, d'évaluation, de proposition en matière de promotion, protection des doits humains. Elle se charge aussi d'examiner les requêtes d'allégations de violations des droits humains. Plus précisément, elle a pour missions de vulgariser les instruments et documents relatifs aux droits humains, de mener des campagnes d’information et de sensibilisation de l’opinion publique, de prendre part à l’élaboration des politiques et à la mise en œuvre de programmes d’éducation aux droits humains, de réaliser des études et des recherches, de renforcer les capacités techniques des acteurs du domaine, de recevoir et traiter les plaintes individuelles ou collectives relatives aux violations des droits humains en orientant les plaignants et les victimes et en offrant, le cas échéant, une assistance juridique, de formuler des recommandations ou propositions à l’endroit des pouvoirs publics, de produire des rapports alternatifs destinés aux instances régionales et internationales de promotion et de protection des droits humains, et d’encourager l’État à ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits humains.
