Communauté de communes du Pays hayland

La communauté de communes a été créée le 28 décembre 1992. Cette communauté de communes est dissoute le 1^er janvier 2014 par la création de la communauté de communes Granville, terre et mer, dans laquelle s'intègrent les communes de Beauchamps, Les Chambres, Équilly, Folligny, La Haye-Pesnel, Hocquigny, La Lucerne-d'Outremer, La Mouche et Saint-Jean-des-Champs^[1].

Les communes de Champcervon, Le Luot, La Rochelle-Normande, Sainte-Pience et Subligny intègrent à la même date la communauté de communes Avranches - Mont-Saint-Michel^[2] et celle du Tanu la communauté de communes Intercom du bassin de Villedieu^[3].

L'intercommunalité fédérait les quinze communes du canton de La Haye-Pesnel :

• Beauchamps
• Les Chambres
• Champcervon
• Équilly
• Folligny
• La Haye-Pesnel
• Hocquigny
• La Lucerne-d'Outremer
• Le Luot
• La Mouche
• La Rochelle-Normande
• Saint-Jean-des-Champs
• Sainte-Pience
• Subligny
• Le Tanu

Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16 du CGCT, la communauté de communes exerce obligatoirement les deux compétences suivantes :

• actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté ;
• aménagement de l'espace.

Elle doit également exercer au moins une des compétences relevant des six groupes suivants :

• protection et mise en valeur de l'environnement ;
• politique du logement et du cadre de vie ;
• création, aménagement et entretien de la voirie ;
• construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d'enseignement préélémentaire et élémentaire ;
• action sociale d'intérêt communautaire ;
• tout ou partie de l'assainissement.

Le conseil de communauté peut également choisir des compétences facultatives qu'il définit lui-même. De plus, la communauté de communes peut, avec accord du département, exercer directement certaines compétences d'action sociale qui relèvent normalement de celui-ci.

Elle peut se donner compétence en matière de droit de préemption urbain ou recevoir délégation du Département pour exercer des fonctions d'aide sociale.

Les communes peuvent, par ailleurs, déléguer à la communauté d'autres compétences.

L'exercice de certaines compétences nécessite que soient définis les actions et équipements reconnus d'intérêt communautaire. Cette déclaration d'intérêt communautaire^[4] résulte du vote d'une majorité qualifiée des conseils municipaux^[5], ce qui est une différence fondamentale par rapport au régime des communautés d'agglomération, où cette déclaration d'intérêt communautaire est faite par une délibération du conseil communautaire prise à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d'agglomération^[6], donnant ainsi un pouvoir important aux instances communautaires.

À partir du moment où les compétences sont déléguées à la communauté, les communes ne peuvent plus les exercer.