Commune touristique
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Cet article est une ébauche concernant le tourisme et le droit français.
Commune touristique est un label français octroyé à une commune qui a été reconnue par un préfet comme satisfaisant les critères des textes législatifs, et qui, en conséquence, a reçu la dénomination officielle de « commune touristique ».
Après les classements des stations intervenus avant le et les textes de 1993, la loi du [1] fixe une nouvelle règlementation sur les communes touristiques, appliquée à partir de dans le cadre du décret n°2008-884[2] et de l'arrêté du [3].
Pour être reconnue « touristique », une commune doit offrir une capacité d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente[4]. Une telle commune dispose d'un régime juridique particulier dans différents domaines, tels que, par exemple, le repos hebdomadaire ou la vente de boissons.
Ce statut permet par ailleurs le surclassement démographique du fait d'une surfréquentation saisonnière[5], d'une majoration de l’indemnité des élus et, sous certaines conditions, de la perception d'un taxe additionnelle aux droits de mutation.
Ces communes disposent nécessairement d'un office de tourisme classé au minimum en catégorie 2. La plupart de ces communes sont regroupées au sein de l'association des communes touristiques.
