Communication privilégiée

Dans l'arrêt R c. Gruenke^[6], la Cour suprême du Canada a appliqué les critères de Wigmore au privilège prêtre-pénitent. La plupart des provinces canadiennes ne reconnaissent pas dans leurs lois un tel privilège alors les critères de common law de Wigmore vont s'appliquer pour déterminer si la communication est protégée ou non.

La Cour suprême du Canada a traité du privilège du secret des sources journalistiques dans l'arrêt Globe and Mail c. Canada (Procureur général)^[7] et dans l'arrêt R. c. National Post.

Le privilège de la Couronne (ou privilège de secret d'État) est une règle de preuve limitant la contraignabilité d'un fonctionnaire de l'État devant les tribunaux. Il est codifié à l'article 283 du Code de procédure civile du Québec.

Le privilège relatif aux conjoints empêche le témoin de témoigner d'une communication que son conjoint lui aurait faite durant leur vie commune. Cette règle est codifiée à l'article 282 du Code de procédure civile du Québec.

Une règle équivalente de common law existait en droit pénal canadien auparavant, mais depuis 2015, cette règle n'existe plus, car la Loi sur la preuve au Canada a été modifiée avec l'introduction de la Charte canadienne des droits des victimes^[8],[9]

• John SOPINKA, Sidney LEDERMAN et Alan BRYANT - The Law of Evidence, 5th Edition, Toronto, LexisNexis, 2018.

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