Contrat de mandat en France
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En pratique : Quelles sources sont attendues ? Comment ajouter mes sources ?En droit français, le mandat est un contrat prévu par l'article 1984 du Code civil, par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte[1].
La principale caractéristique du contrat de mandat est que le mandataire doit exercer sa mission en toute indépendance. Il existe un certain risque de requalification du contrat de mandat en contrat de travail dès lors qu'il existe un lien de subordination. La rédaction du contrat doit à ce titre être claire et précise eu égard à la portée de la maxime juridique : interpretatio cessat in claris.
- Gratuit ou onéreux : si le contrat peut être à titre gratuit, le plus souvent il est effectué en réalité à titre onéreux. Il en résulte notamment que la mise en cause de la responsabilité du mandataire diffère, qu'elle soit entre un mandataire professionnel ou non professionnel.
- Général ou spécial :
- mandat spécial : mandat confié pour une mission déterminée ;
- mandat général : le mandataire est habilité, mais seulement sous certaines réserves à faire un grand nombre d'actes juridiques.
Obligations des parties
- Le mandant a l'obligation de respecter les termes du contrat si une rémunération a été prévue, il doit également rembourser les frais avancés et indemniser les pertes.
- Le mandataire pour sa part doit respecter la mission qui lui a été confiée et rendre des comptes au mandant. Il a également un devoir de renseignement et de conseil à l'égard du mandant.
La responsabilité du mandataire peut être engagée, en raison de ses fautes mais il faut distinguer selon que sa mission est constitutive d'une obligation de moyens ou une obligation de résultat.
Effet à l'égard des tiers
Ceux qui sont amenés à traiter avec un mandataire doivent vérifier si le mandataire a agi conformément aux pouvoirs qui lui ont été donnés. Le mandant n'est pas en principe tenu des actes qui n'entrent pas dans la mission qu'il a confiée. Dans une telle hypothèse, à défaut de ratification par le mandant, c’est-à-dire de son acceptation de ce que le mandataire a fait pour son compte, la seule façon de lui imposer l'acte du mandataire est d'invoquer la théorie de l'apparence.
