Contrefaçon en droit français
From Wikipedia, the free encyclopedia
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
| Faux | |
| Territoire d’application | .svg){kind=small} France |
|---|---|
| Classification | Délit |
| Amende | 300.000 à 750.000 € |
| Emprisonnement | 5 ans |
| Prescription | 6 ans en pénal |
| Compétence | Tribunal correctionnel |
modifier  |
|
La contrefaçon en droit français concerne deux domaines : le droit commercial et la propriété intellectuelle. Il s'agit de reproduire, imiter ou copier illégalement quelque chose, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La contrefaçon peut avoir des conséquences civiles et pénales.
Sur le plan civil, l'auteur de contrefaçon peut être tenu responsable et être condamné à verser des dommages-intérêts à la victime. Sur le plan pénal, il encourt des peines allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 euros d'amende. La contrefaçon peut porter atteinte aux droits d'auteur, notamment dans le cas d'échanges de fichiers protégés par le droit d'auteur, tels que des musiques ou des films non tombés dans le domaine public. La législation française a adopté des mesures pour lutter contre la contrefaçon, notamment en spécialisant les tribunaux compétents et en permettant aux juges de prononcer des dommages-intérêts forfaitaires.
Contrefaçon
La contrefaçon est le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique
Plagiat
Le plagiat consiste à s'inspirer d'un modèle que l'on omet délibérément ou par négligence de désigner. Le plagiaire est celui qui s'approprie frauduleusement le style, les idées, ou les faits.
Propriété intellectuelle
Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, "Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit."
Par exemple, l'échange de fichiers protégés par le droit d'auteur (musiques, films non tombés dans le domaine public) est assimilé au délit de contrefaçon.
La contrefaçon peut engager :
- la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1240 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime ;
- sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 d'amende selon la nouvelle loi adoptée le .
L'auteur de la contrefaçon n'a pas besoin d'être conscient de la gravité de son action pour être reconnu responsable.
Le Parlement a adopté[1] un projet de loi de lutte contre la contrefaçon qui transpose une directive du relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Ce texte instaure une spécialisation des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété intellectuelle. La liste des TGI concernés sera indiquée par un décret en Conseil d'État. Une autre mesure de ce texte autorise les juges à prononcer des dommages-intérêts d'un montant forfaitaire ne pouvant pas être inférieur aux sommes qu'aurait perçues le titulaire des droits si le contrefacteur lui avait demandé l'autorisation.
