Corridor de sécurité

C’est en 1996, aux États-Unis en Caroline du Sud, que fut adoptée une loi pour protéger les intervenants d’urgence à la suite du décès d’un ambulancier, fauché alors qu’il portait secours à une victime. Il a été tenu responsable, ce qui a conduit à un travail de réflexion visant à créer une loi pour protéger ces intervenants. Cette loi fut révisée en 2002 pour insérer la notion de « Move over » obligeant les conducteurs, s’ils le peuvent et en toute sécurité, à s’écarter d’une voie de tout véhicule de police ou autre véhicule d’urgence (SC 56-5-1538).

Aux États-Unis, progressivement les cinquante États adoptent cette loi du « Move Over », appliquant des sanctions différentes définies par la loi locale.

Elles peuvent aller d’une amende de 35 $ à 500 $, à trois points en moins d’inaptitude, à des travaux communautaires de sept jours, une suspension du permis de conduire de 90 jours à 1 an, voire à des peines d’emprisonnement si le non-respect du « Move Over » a entraîné des blessures sur un professionnel de la route ^[1].

À ce jour, seul le District de Columbia n’a pas encore adopté la loi sur le « Move over ».

En 2011, le décès d’un policier québécois happé par un camion^[2] et la pétition d’un ambulancier^[3] (Patrick Dufresne) ont incité le Québec à mettre en place la loi du « Move Over » renommée : Corridor de sécurité. Contrairement au « Move over » américain, le corridor de sécurité québécois a élargi le champ des bénéficiaires. En effet, en plus d’imposer aux conducteurs de ralentir à une vitesse prudente et raisonnable et d’effectuer un changement de voie s’il est possible de le faire, elle inclut les dépanneuses et les véhicules de patrouille des routes aux véhicules d’urgence déjà concernés.

En vigueur depuis le 5 août 2012, tout manquement au corridor de sécurité est passible d’un passage au Tribunal (Alberta) jusqu’à une amende pouvant s’élever à 2 000 $ (Ontario), de six points en moins d’inaptitude (Alberta) voire de peine d’emprisonnement de six mois en cas de récidive (Ontario)^[4].

Au Canada, les différentes provinces valident successivement la loi sur le corridor de sécurité. À ce jour^[Quand ?], seule la province de Terre-Neuve-et-Labrador n’a pas adopté le corridor de sécurité ainsi que les territoires fédéraux de Nunavut et Yukon.

En France, le décès d’un dépanneur en 2016^[5] a suscité une vive émotion de la profession et c’est l'Association Fier d'être dépanneur qui a décidé de sensibiliser le législateur d'abord par une pétition^[6] sur la problématique de la sécurité des intervenants en bord des routes, en proposant le principe du corridor de sécurité à l’instar du Move Over américain et du corridor de sécurité canadien.

C’est le 17 septembre 2018 que le décret d'application n^o 2018-795^[7] de la Délégation à la sécurité routière près du Ministère de l’Intérieur instaure en France les manœuvres du corridor de sécurité.

En plus de profiter aux intervenants professionnels en bord des routes, il l’élargit aux non-professionnels de la route, en en faisant bénéficier tout véhicule ayant actionné ses feux de détresse.

Le non respect de ce corridor est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €

D'après le baromètre Vinci 2020, 27 % des Français ne connaissent pas cette règle, et 73 % ne la respecte pas systématiquement^[8].

Entre janvier 2020 et juillet 2020, 48 véhicules d’intervention ont été percutés sur le réseau autoroutier concédé français dont 25 sur le seul réseau VINCI Autoroutes, alors que sur cette période un confinement a réduit les déplacements^[8].

À l'heure actuelle^[Quand ?], seule la France dispose de cette loi sur le corridor de sécurité, mais l’association Fier d'être dépanneur a également entrepris de la faire étendre à l’ensemble des états membres européens, la problématique étant identique dans toute l'Europe.

La présence d'un véhiculé à l'arrêt sur la bande d'arrêt d'urgence peut gêner la circulation sur la première file de circulation ou provoquer un accident. Le véhicule à l'arrêt comme le véhicule roulant risquant chacun d'empiéter de l'autre côté de la ligne^[9].

Au nombre de deux, elles se résument toujours à ralentir et à s’écarter pour laisser une voie libre entre le danger et son véhicule, ou si cela n’est pas possible de s’éloigner le plus possible du danger.

Un nouvel article, R.412-11-1, du code de la route prévoit une obligation pour tout conducteur de s’écarter, en changeant de voie ou en demeurant dans sa voie, à l’approche d’un véhicule immobilisé ou en intervention faisant usage de feux spéciaux ou de feux de détresse sur la route ou en bord de route.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Par ailleurs, l’article R.413-17 du code de la route a été modifié pour ajouter les nouvelles catégories d’usagers à l’approche desquels la vitesse doit être réduite.

Le non-respect de cette obligation est punissable, sans interception du véhicule, d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Ces deux infractions sont cumulatives.

La loi sur le corridor de sécurité a été instaurée pour renforcer la sécurité du personnel en intervention mais également l’usager en détresse.

Ainsi le corridor de sécurité définit trois catégories :

1. Selon l’article R.313-27 du code de la route, il s’agit des véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage définis par l’article R.311-1 (alinéa 6.5 et 6.6) du code de la route.
2. Selon l’article R.313-28 du code de la route, il s’agit de tout véhicule à progression lente ou encombrant dont la liste est fixée par le Ministère chargé des transports.
3. Enfin, la loi française, contrairement aux lois américaines et canadiennes sur le corridor de sécurité a inclus tout autre véhicule faisant usage de ses feux de détresse.

En résumé (liste non exhaustive, se référer aux articles complets pré-cités), il s’agit des véhicules de services de police, de gendarmerie, de lutte contre l'incendie, d’intervention des unités mobiles hospitalières. Sur autoroute ou routes à deux chaussées séparées : des véhicules d’intervention des services gestionnaires de ces voies : patrouilleur autoroutier ou des agents des DIR ainsi que des véhicules équipés en atelier mobile permettant le dépannage des véhicules sur la route, et les véhicules remorqueurs ainsi que tout usager ayant fait usage de ses feux de détresse.

La loi prévoit deux verbalisations distinctes suivantes la ou les manœuvre(s) non respectée(s).

• S'il n'y a pas eu d'écartement face au danger :

Le code NATINF 32934 pour « Dépassement irrégulier d’un véhicule immobilisé ou circulant à faible allure sur un accotement, une bande d’arrêt d’urgence ou une voie de circulation » est défini par les articles R.412-11-1, R.413-17 et R.414-4 du code de la route et réprimé par l’article R.412-11-1 alinéa 5 d’une amende de quatrième classe, sans retrait de points.

• S'il n'y a pas de ralentissement face au danger :

Le code NATINF 213 pour « Conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances » est défini par les articles R.413-17, L.121-3 et R.121-6-8° du code de la route et réprimé par l’article R.413-17 §IV d’une amende de quatrième classe, sans retrait de points.

Cette infraction fait partie des infractions constatables sans interception du véhicule.

En 2017, c’est 185 véhicules d’intervention des sociétés d’autoroutes qui ont été heurtés^[10], c’est donc un accident matériel tous les deux jours qui se produit sur le réseau autoroutier en France.

Ce chiffre est sous-estimé car il ne prend pas en compte les heurts de fourgons des voies non concédées (réseau DIR) dont les statistiques ne sont pas connues.

Les heurts corporels sont aussi à dénombrer ; en 2017, 15 agents autoroutiers ont été blessés dans ces heurts, et 1 a perdu la vie sur l’autoroute A1^[10]. En 2016, c’est un dépanneur âgé de 24 ans qui a perdu la vie en intervention sur l’autoroute A1, fauché par un poids-lourd^[5].

Le baromètre de la conduite responsable de la fondation Vinci publié en février 2018^[11] déplore encore cette année des comportements dangereux des usagers toujours, en augmentation parmi lesquels :

• 91 % des usagers avouent dépasser les limitations de vitesse,
• 75 % disent ne pas toujours respecter les distances de sécurité,
• 58 % avouent ne pas ralentir à l’approche d’une zone de travaux,
• 26 % avouent avoir déjà empiété sur la bande d’arrêt d’urgence ou le bas-côté.

Le constat est identique de l’Observatoire Sanef des comportements sur autoroutes^[12] publiés en 2017 qui confirment que 75 % des usagers sont en excès de vitesse dans une zone de travaux avec une voie neutralisée et donc une limitation abaissée à 110 km/h.

De nombreuses campagnes de sensibilisation et de prévention ont été organisées par ces sociétés.

Le corridor de sécurité fut instauré en France dans ce contexte, et où le nombre de personnes tuées sur les routes était en hausse pour la troisième année consécutive – ce qui n’était plus arrivé depuis 45 ans^[13].

En 2018, le bilan humain fut très lourd, puisqu’une policière gardien de la paix^[14] et un gendarme^[15] ont été fauchés, ainsi qu’un agent de la DIR^[16] et un père de famille^[17]. Un pompier^[18] fut blessé et deux agents autoroutiers.

Le risque d’être happé, pour les intervenants en bord de route ou les usagers en détresse devenus piétons -population d’usagers dites vulnérables et fragiles-, n’est pas négligeable et a déjà fait des victimes^[19].

Ce risque est bien souvent sous-estimé par les conducteurs, qui n’y pensent pas.