Cour d'appel de Bruxelles

En l'an 1254 le roi Saint-Louis (Louis IX) prend la décision d’interdire les ordalies à savoir les modes de preuve irrationnelle. L’ordonnance s’applique progressivement dans le domaine royal et s’impose difficilement aux seigneuries.

Cette décision royale a pour principale conséquence de Elle contribue au développement progressif de la procédure inquisitoire sans faire disparaître immédiatement la procédure accusatoire(instituée par le Corpus Iuris Civilis)^[4]. Cela marque le déclin des jugements de Dieu. Désormais, les décisions de justice ne trouvent plus leur fondement dans l'intervention divine. Elles seront donc susceptibles d'être contestées par les parties. Le roi Saint- Louis emprunte au droit romain la notion d'appel. Ce recours ordinaire permet aux justiciables de contester la décision rendue au premier degré devant une juridiction hiérarchiquement supérieure : le parlement fixé à demeure à Paris. Ce parlement devient une cour de justice et un conseil politique^[5].

En 1495, la diète de Worms sous l'autorité de Maximilien d'Autriche^[6] (membre de la dynastie des Habsbourg et grand-père de Charles Quint)^[7] met en place une juridiction d'appel. Elle porte le nom de Chambre impériale (Reichskammergericht).

En 1504, sous domination des Pays-Bas espagnols, le Grand Conseil de Malines fut rétabli. Il jouit du statut de tribunal suprême des Pays-Bas et ce, jusqu'à la fin de l'Ancien Régime. Sa fonction était proche de celle exercée par la Cour de cassation actuelle. En outre, il rendait des décisions en première instance et en degré d'appel. La province du Brabant, (ancien ressort territorial de l'actuelle cour d'appel de Bruxelles) elle, n'était pas annexée à ce Grand Conseil. Elle disposait de ses propres cours souveraines de justice^[8].

Sous la domination française, le décret d'annexion de 1795 (rendu officiel par le vote de la Convention du 9 vendémiaire an IV 1^er octobre 1795) adopté durant La révolution française modifie en profondeur le statut du citoyen belge. Il devient citoyen français et est dès lors soumis aux lois françaises et à ses institutions. Le pouvoir en place s'est entre autres donné comme objectif de simplifier l'organisation judiciaire. Il s'agit notamment de faire fusionner les départements belges existants. Chaque canton possède une justice de paix, un tribunal de première instance et un tribunal correctionnel. Une cour d'assise prend place dans chaque arrondissement^[9].

En 1800, par adoption de la loi du 27 ventôse an VIII la constitution du 22 frimaire an VIII réorganise le système judiciaire de la Convention et du Directoire. Cette même loi crée sur le territoire de la République française, d'une part 29 tribunaux d'appel^[10] (dont ceux de Bruxelles font partie) et d'autre part des Cours d'appel de plus haut niveau^[11]. Un tribunal d'appel (qui sera transformé en cour d'appel en 1804 et postérieurement en Cour impériale en 1810) est créé pour trois départements. « La région wallonne dépend de trois cours d'appel, Bruxelles pour la Dyle et Jemappes, Liège pour l'Ourthe et la Sambre-et-Meuse, et Metz pour les départements des Forêts et des Ardennes »^[12].

Le système judiciaire français se maintient durant toute la domination hollandaise et reste quasiment inchangé jusqu’à aujourd’hui. Seul le nom de la cour d'appel a été modifié. L'appellation « cour supérieure de justice », d'application de 1814 à 1831, est abandonnée au profit de celle de cour d'appel et ce dès l'adoption de la Constitution belge^[13].

La cour d'appel de Bruxelles siège dans le palais de justice de Bruxelles situé au numéro 1 de la place Poelaert. Elle se trouve plus précisément dans l'un de ses pavillons d’angle au 1er étage^[14].

Cet édifice conçu par l'architecte Joseph Poelaert fut inauguré en 1883. À l'époque de sa construction, il était le plus grand monument d’Europe^[15].

Depuis 2014, le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles^[16] « comprend les provinces du Brabant wallon et du Brabant flamand et la région bilingue de Bruxelles-Capitale »^[17]. Les limites de ce ressort coïncident de facto avec les frontières de l’ancienne province de Brabant (supprimée en 1993)^[18].

La cour d'appel de Bruxelles est composée, tout comme les quatre autres cours d'appel du Royaume, de « chambres civiles, de chambres correctionnelles, de chambres de la jeunesse, de chambre de familles et parmi ces dernières de chambres de règlement à l'amiable »^[19]. En outre, elle traite les recours prévus dans certaines lois spéciales et dispose également de compétences administratives. Enfin elle dispose de compétences exclusives^[20]. En effet l'appel des décisions suivantes lui est exclusivement dévolue^[21] :

• les décisions du conseil des prises^[22];
• les décisions rendues par les consuls belges à l’étranger^[23] ;
• les décisions rendues en matière électorale par le collège des bourgmestres et échevins et par les bureaux principaux^[24];
• Enfin, elle est exclusivement compétente pour statuer sur la responsabilité pénale des ministres^[25].

La cour d'appel de Bruxelles^[26] se compose de 74 magistrats^[27] : un premier président, 16 présidents de chambre, des conseillers effectifs et des conseillers suppléants (57).

Le titre de premier président est attribué au plus haut magistrat de la cour d'appel. Il exerce ses fonctions pendant cinq ans^[28].

Les présidents de chambre sont titulaires d'un mandat adjoint. Ils exercent leurs fonctions pendant une période de trois ans qui peut être renouvelée^[29].

Les conseillers effectifs et suppléants^[30].

Le juge de la famille et de la jeunesse est titulaire d'un mandat particulier. Pour sa part il exerce sa fonction pour une période de trois ans (renouvelable après réévaluation pour une période de cinq ans)^[31].

Le procureur général près de la cour d'appel et la cour du travail dirige le parquet général. Le Parquet général est composé d'avocats généraux et de substituts du procureur général^[32].

À chaque cour d'appel est rattaché un greffe^[33]. Au terme des articles 154 et 156 du Code judiciaire, il est composé d'un greffier en chef assisté par des greffiers chef de service et des greffiers. Le greffe comprend également des employés de greffe. Tout greffe remplit deux types de mission, une mission administrative ainsi qu'une mission générale d'assistance des juges dans leurs fonctions judiciaires.

• Conditions de recevabilité de l'appel principal
  • La qualité et l'intérêt (article 17 du Code judiciaire)
  • Un lien d'instance entre la partie qui interjette appel (appelant) et l'intimé (la partie à l'encontre de laquelle l'appel est introduit)^[34].
• Formes de l'appel principal : L'appel principal peut être introduit de quatre façons distinctes (article 1056 du code judiciaire).
• Mentions de l'appel principal
• Délais de l'appel principal : Règle : 1 mois à dater de la signification ou de la notification de la décision attaquée^[35].

Aucune procédure d'appel ne peut être introduite à l'encontre^[36] :

• d'un arrêt rendu par la cour d'appel,
• d'un arrêt rendu par la cour du travail,
• d'un jugement rendu par le tribunal de première instance prononcé en degré d'appel.

Ainsi qu'à l'encontre :

• de décisions qui ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ordinaire,
• de décisions à l'encontre desquelles, par application d'une disposition particulière, aucun recours ordinaire ne peut être introduit,
• d'une décision dont l'enjeu financier dépasse 2 000 euros (taux de ressort, article 617 du Code judiciaire),
• d'une décision rendue par le tribunal de première instance ou du tribunal de l'entreprise dont l'enjeu financier dépasse 2 500 euros (taux de ressort, article 617 du Code judiciaire).

Le ministère public, l’accusé, la partie civile, la partie civilement responsable, etc. peut introduire une procédure d’appel en matière pénale^[37].

Le délai est de 15 jours dater du prononcé du jugement rendu en première instance^[38].

La demande doit se faire au greffe du tribunal qui a prononcé la décision dont appel. Un arrêt de la Cour d'assise ne peut pas faire l'objet d'un appel^[39].

Cette question est réglée par l’article 101 §2 du code judiciaire.

• 1842-1867 : F. J. G. de Page ;
• 1867-1872 : François Thielemans ;
• 1872-1877 : A. H. Gérard ;

• 1877-1881 : Emmanuel de Prelle de la Nieppe ;
• 1881-1889 : F. A. Jamar ;

• 1889-1894 : Émile Eeckman ;
• 1895-... : M. Motte ;
• ...
• 1919 : Henry Lévi-Morelle ;
• 1920-1922 : Ferdinand Ernst ;

• 1923-1927 : Léon Eeckman ;
• 1927-1933 : Édouard Joly ;
• 1933-1934 : Henri Simons ;
• 1934-1938 : Georges de le Court ;
• 1938-1940 : Oscar de Lichtervelde ;
• 1940-1945 : Poste vacant ;
• 1945-1945 : Léopold de Vos ;
• 1946-1950 : Georges Chevalier ;
• 1950-1954 : Rodolphe Heyse ;
• 1954-1959 : Paul Marcoux ;
• 1959-1959 : Paul Derminne ;
• 1959-1964 : Jules Serny ;
• 1964-1965 : Louis Mineur ;
• 1965-1967 : Charles Winckelmans ;
• 1967-1973 : Albert Saliez ;
• 1973-1977 : Achille Marechal ;
• 1977-1978 : Marcel Liard ;
• 1978-1982 : Jacques van der Haeghen ;
• 1982-1988 : Marc de Smedt ;
• 1988-1990 : Luciaan Slachmuylder ;
• 1990-1990 : Jaak Verdood ;
• 1991-1992 : José Anne de Molina ;
• 1992-1996 : Pierre van de Walle ;
• 1997-2002 : Jacqueline Closset ;
• 2002-2007 : Marc de le Court ;
• 2007-2009 : Guy Delvoie ;
• 2010-2014 : Antoon Boyen ;
• 2014-2018 : Laurence Massart.

• Premier président : Luc Maes (francophone)^[40].
• Greffier en chef : Thierry Heins.

• Première présidente : Laurence Massart (francophone)^[41].
• Greffier délégué : Jean-Paul Baelde.

• Première présidente : Laurence Massart^[42]
• Greffier chef de service : Petra Plas.