Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme

Au moment de l'accession de Patrice Talon à la présidence de la République du Bénin en avril 2016, les affaires de corruption, de détournement de deniers publics et de blanchiment de capitaux relèvent des tribunaux de droit commun, dont les capacités sont jugées insuffisantes par le nouveau président face à la sophistication croissante de ces infractions.

Dans son discours sur l’état de la Nation de décembre 2018, Patrice Talon affirme que la CRIET « est un précieux instrument de lutte contre la corruption. C’est un instrument de salubrité qui manquait dans le registre judiciaire…pour permettre à chacun de nous de renoncer aux vices au profit de la vertu »^[2].

La juridiction entre officiellement en activité le lundi 27 août 2018, date à laquelle le président de la Cour suprême Ousmane Batoko procède à l'installation de ses membres lors d'une audience tenue à la Cour d'appel de Cotonou, en présence du ministre de la Justice Sévérin Quenum^[3].

Initialement installée à Porto-Novo, la CRIET déménage en mars 2024 à Cotonou, au quartier commercial de Ganhi, dans les anciens locaux de la Cour suprême^[4].

La CRIET a pour mission de réprimer les infractions économiques et financières, les actes de terrorisme et, depuis 2021, les infractions commises à raison du sexe des personnes^[5]. Sa compétence s'étend à l'ensemble du territoire national.

La CRIET suscite des oppositions dès son entrée en vigueur. En octobre 2018, le professeur de droit public Georges Barnabé Gbago dénonce une Cour créée « à la sauvette », sans passage préalable devant la Cour constitutionnelle, et dont certains articles violent selon lui « les principes généraux de droit mais aussi les engagements que le Bénin a pris à travers la signature de conventions internationales »^[10].

Le même mois, l'Union nationale des magistrats du Bénin (UNAMAB) sort de son silence lors d'une assemblée générale extraordinaire. Elle pointe une atteinte au principe du double degré de juridiction, une « fragmentation de la justice » et une immixtion du gouvernement dans le fonctionnement de la cour, notamment par la nomination des membres de la chambre des libertés en Conseil des ministres au lieu du président de cour, comme le prévoit la loi^[11].

En novembre 2018, lors de sa rentrée judiciaire, le Barreau du Bénin publie un rapport de 46 pages concluant que la CRIET « viole de manière manifeste et inacceptable la légalité ». Le Barreau réclame l'abrogation pure et simple de la loi de création^[12].

La Cour constitutionnelle finit par reconnaître elle-même que certaines dispositions de la loi sont contraires à la Constitution. Par la décision DCC 19-055 du 31 janvier 2019, la Cour constitutionnelle déclare l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi de création de la CRIET contraire à la Constitution, estimant qu'il « rompt la cohérence » de la loi et « viole le principe de l'égalité des armes »^[13].Le texte de base prévoyait en effet que seul le parquet pouvait faire appel d'un arrêt de non-lieu, tandis que l'accusé renvoyé en jugement ne disposait d'aucun recours équivalent^[13].

Ces critiques amènent le gouvernement à réviser le texte fondateur. La loi 2020-07 du 17 février 2020 modifie des dispositions de la loi initiale^[14]. Le garde des Sceaux Séverin Quenum rejette quant à lui les griefs formulés contre la juridiction dans un entretien accordé à Jeune Afrique : « Il n’y a pas d’instrumentalisation politique de la justice », affirmant que les premières personnalités visées par la Cour appartenaient à l'entourage même du président de la République^[15].

En avril 2021, l'un des magistrats de la CRIET, Essowé Batamoussi, démissionne et quitte le Bénin. Il remet en cause l’indépendance de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). "Le juge que je suis, n'est pas indépendant. Toutes les décisions que nous avons été amenées à prendre, l'ont été sous pression, y compris celle qui a vu le placement de madame Reckya Madougou en détention".^[16]