Descôteaux c. Mierzwinski
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Descôteaux c. Mierzwinski [1] est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada sur le secret professionnel de l'avocat. La cour a réaffirmé l'opinion contenue dans Solosky c. La Reine[2] que ce privilège est un droit substantiel qui existe même en dehors d'une instance.
La police enquêtait sur le bureau d'aide juridique de Montréal relativement à une accusation portée contre Marcellein Ledoux pour avoir faussement déclaré sa situation financière afin de se qualifier pour les services. La police avait un mandat de perquisition pour saisir les dossiers de l'entretien d'aide juridique avec Ledoux et la demande d'aide juridique qu'il a remplie. La clinique a interjeté appel de la saisie au motif que les documents étaient protégés par le secret professionnel de l'avocat.
