Dessaisissement (droit français)
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En droit français, le dessaisissement[1] est une procédure permettant de retirer à un juge d'instruction le droit de traiter une affaire donnée[2]. Il est prononcé par la Cour de cassation après saisie par le procureur général près la cour d'appel ou par le procureur général près la Cour de cassation[réf. nécessaire].
Le dessaisissement d'un juge d'instruction peut se faire au profit d'une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée[3].
