L'article 8 de la Loi sur le divorce[2] énonce que le divorce a une cause générale d'échec du mariage. L'art. 8 (2) b) L.D. prévoit que l'échec du mariage peut être dû à une faute comme l'adultère ou la cruauté physique ou mentale envers l'autre époux. Mais en pratique, c'est l'art. 8 (2) a) L.D. qui s'applique dans la plupart des divorces : il suffit que les époux aient vécu séparément pendant au moins un an pour demander le divorce, et cela couvre une situation de divorce sans égard à la faute où l'un des époux a simplement choisi de quitter la résidence sans aviser l'autre époux d'une faute commise à son endroit.
Les prévisions de la loi pour le divorce sans égard à la faute permettent à un juge du tribunal de la famille d'accorder un divorce en réponse à une pétition par une des parties du mariage sans exiger du mandataire qu'il fournisse une preuve que l'accusé a commis une entorse au contrat de mariage[3],[4].
