Dossier de consultation des entreprises
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En droit des marchés publics en France, le dossier de consultation des entreprises (DCE) est utilisé pour les appels d'offres et autres procédures de consultation[1].
Cet article est une ébauche concernant le droit français et la construction.
Définition du Dossier de Consultation (DCE)
L'article 38 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics énonce que les documents de la consultation sont « l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir ses besoins et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure. »
Il peut comprendre notamment en pratique :
- le règlement de consultation (RC), lorsque le marché public est passé après mise en concurrence ;
- l'acte d'engagement (AE) ;
- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
- la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), ou détail quantitatif estimatif (DQE), ou le bordereau de prix unitaire (BPU) suivant le mode de passation du marché.
mais aussi pour les marchés de travaux :
- le plan général de coordination (PGC) en matière de sécurité et de protection de la santé ;
- les "pièces graphiques" : dossier de plans de l'architecte et plans techniques (bureaux d'études techniques) ;
- le rapport du contrôleur technique (CT) ;
- le rapport d'étude géotechnique ;
- les notes de calculs ;
Le règlement de la consultation précise les règles de la consultation. Il définit les modalités matérielles de la consultation et les critères de choix des offres par le maître d'ouvrage (MO).
Le dossier de consultation des entreprises ne comprend que les conditions particulières à un marché. Les conditions générales figurent dans le CCAG auquel peut ou non envoyer le marché.
Rédaction et responsabilités vis-à-vis du Dossier de Consultation (DCE)
La rédaction du dossier de consultation des entreprises (DCE)[2] mobilise plusieurs acteurs, dont les responsabilités varient selon la nature et la complexité du marché. Le DCE résulte généralement d’un travail conjoint entre le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et, le cas échéant, des bureaux d’études et services spécialisés.
Le rôle du Maître d’ouvrage (MOA)
Le maître d’ouvrage est la personne publique ou privée qui exprime le besoin à satisfaire et finance l’opération.
Il définit les objectifs, le budget et le calendrier du projet, puis pilote la préparation du DCE en veillant à la cohérence entre les aspects techniques, financiers et administratifs.
Le maître d’ouvrage valide le contenu final du dossier avant sa mise à disposition des candidats.
Le rôle du Maître d’œuvre (MOE)
Le maître d’œuvre est chargé de la conception technique du projet et de la rédaction des pièces techniques du DCE, notamment le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), les plans et les documents graphiques.
Il assiste également le maître d’ouvrage dans l’analyse des offres et, ultérieurement, dans le suivi de l’exécution des travaux.
Bureaux d’études spécialisés
Les bureaux d’études techniques (BET) apportent leur expertise dans des domaines spécifiques tels que la géotechnique, l’environnement, les structures, les réseaux ou les installations techniques.
Leurs rapports, études et calculs contribuent à alimenter les pièces du DCE et à définir précisément les contraintes techniques et réglementaires du projet.
Services juridiques et financiers
Les services juridiques et financiers interviennent pour garantir la conformité réglementaire du DCE, notamment au regard du Code de la commande publique.
Ils s’assurent que les documents administratifs (règlement de consultation, acte d’engagement, cahier des clauses administratives particulières) respectent les obligations légales, les règles de publicité et les principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats.
