Droit croato-bosniaque

La Constitution de la fédération de Bosnie-et-Herzégovine est la norme suprême de droit interne de la fédération de Bosnie-et-Herzégovine.

L'article 1 du titre VII dispose que la fédération de Bosnie-et-Herzégovine peut conclure des accords internationaux dès lors qu'ils sont en accord avec la souveraineté, la continuité, l'intégrité territoriale et la personnalité juridique de la Bosnie-Herzégovine^[1].

Les principes généraux du droit international public et les traités internationaux prévalent sur la loi^[2].

L'autorité législative est confiée au Parlement de la fédération de Bosnie-et-Herzégovine.

La Fédération a des compétences exclusives pour les domaines listés à l'article 1^er du titre III de la Constitution^[3]. Les compétences partagées avec les cantons sont listées à l'article 2 du titre III de la Constitution^[4] et les compétences de coordination à l'article 3 de ce même titre^[5].