Droit de possession personnelle antérieure
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Le droit de possession personnelle antérieure est le droit pour toute personne ayant développé une invention gardée secrète de pouvoir continuer à l’exploiter malgré le dépôt par une personne tierce d’un brevet visant une invention similaire. Le titulaire d’un brevet est censé avoir un monopole d’exploitation sur toute la zone de dépôt sauf à l’encontre des inventeurs pouvant prouver avoir créé cette invention avant et l’avoir gardée secrète.
En France, ce droit est assuré par l’article L613-7 du code de la propriété intellectuelle[1]. Ce même article précise que ce droit d’exploitation est personnel et qu’il ne peut donc être transmis qu’avec le fonds de commerce, l’entreprise ou une partie qui y est attachée.
Dans l'ensemble du monde
L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a identifié 69 États dans lesquels le principe de la possession personnelle antérieure s’applique[2] :
Albanie, Algérie, Allemagne, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bhoutan, Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chine, Costa Rica, Croatie, République tchèque, république populaire démocratique de Corée, Danemark, République dominicaine, Salvador, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hong Kong (Chine), Hongrie, Indonésie, Israël, Italie, Japon, Kenya, Kirghizistan, Lettonie, Lituanie, Madagascar, Île Maurice, Mexique, Maroc, Pays-Bas, Norvège, Oman, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Corée du Sud, Moldavie, Roumanie, Russie, Sao Tomé-et-Principe, Serbie, Slovaquie, Espagne, Sri Lanka, Suède, Suisse, Tadjikistan, Thaïlande, Turquie, Ouganda, Ukraine, Royaume-Uni, États-Unis, Viêt Nam, Zambie et parmi les membres de l'Office eurasien des brevets (OEAB).
