Enveloppe Soleau
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L'enveloppe Soleau, du nom de son inventeur Eugène Soleau, objet d'un brevet déposé en 1910, est une preuve d'antériorité d'une création que l'on peut utiliser en France pour obtenir de façon certaine la date d'une invention, d'une idée, d'une œuvre en la déposant à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Les modalités de fonctionnement de l'enveloppe sont définies par l'arrêté du , parus au journal officiel du [1].
Depuis le , il n’est plus possible d’adresser des enveloppes Soleau papier à l’INPI. Le dépôt des enveloppes Soleau se fait uniquement par voie électronique, sur le portail de dépôt en ligne de l'INPI[2].
Contraintes
L'enveloppe Soleau est un instrument français peu contraignant et peu coûteux servant à prouver l'antériorité d'une création intellectuelle accessible à une ou plusieurs personnes physiques ou morales[3].
Les documents déposés, sous réserve de répondre aux contraintes de taille et de forme, font généralement l'objet d'une protection par des droits de propriété intellectuelle :
- création soumise au droit d'auteur en accord avec l'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle : œuvres littéraires, photographies, créations musicales, tout ou partie du code composant un logiciel, etc.
- descriptions ou reproductions en deux dimensions d'œuvres susceptibles d'enregistrement sous forme de droits de propriété industrielle : dessins techniques, schémas, etc.[4]
Il est essentiel de noter que l'enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété industrielle en tant que tel. Son objectif est de dater une œuvre, une idée ou un concept et non de les protéger, il est donc essentiel d'entreprendre en parallèle le dépôt d'une demande de brevet ou l'enregistrement de tout autre élément pour lequel on vise des droits de propriété industrielle[5].
Les fichiers déposés sur le portail de dépôt en ligne de l'INPI dans le cadre d'une enveloppe Soleau doivent être au format PDF, et ne doivent pas excéder le nombre de 100 fichiers, pour un poids maximum de 2Go[4].
Prix d'une enveloppe Soleau
Le prix de l'enveloppe Soleau est de 15 € par tranche de 5 ans de durée de conservation pour des documents n'excédant pas 50Mo, puis 10 € par tranche de 50Mo supplémentaire (dans la limite du total de 2Go).
Son coût modéré la rend très accessible.
Dépôt et vie de l'enveloppe Soleau
Il est conseillé de déposer les documents dont on souhaite posséder une preuve d'antériorité le plus rapidement possible après la création. Le dépôt doit être effectué directement à l'INPI, sur le portail de dépôt en ligne de l'INPI[4].
L'enveloppe Soleau peut être déposée pour une période de 5 ans, renouvelable trois fois (). Il est possible d'en demander le renouvellement simultanément au dépôt. Ainsi, en déposant l'enveloppe Soleau, on peut demander d'emblée une durée de conservation au choix de 5, 10, 15 ou 20 ans[4].
Il est possible, à n'importe quel moment pendant la période de conservation de l'enveloppe, d'en demander par requête à effectuer en ligne la restitution. Il est ainsi possible de demander gratuitement la « restitution simple » ou la « restitution définitive » des documents via le portail Soleau, sur le portail de dépôt en ligne de l'INPI. Les restitutions nécessitent de renseigner le code confidentiel de restitution qui est fourni par l'INPI lors du dépôt.
La restitution simple permet de consulter le contenu de l'enveloppe Soleau durant 15 jours tout en poursuivant sa conservation par l’INPI pour le restant de la durée de conservation prescrite.
Une demande de restitution définitive de l'enveloppe Soleau permet d’en consulter le contenu durant 15 jours à l’issue desquels elle sera définitivement détruite[6].
Utilisation en cas de litige
À la différence d'un brevet, d'un dépôt de modèle, le propriétaire de l'enveloppe n'a pas de droit exclusif sur l'invention ou le modèle. S'il s'agit d'une invention, il démontre qu'il connaissait l'invention avant qu'il n'y ait dépôt d'un brevet à l'INPI, ce qui lui permet de continuer à l'exploiter à titre personnel[5], exception dite de possession personnelle antérieure dans le droit français :
« Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet. Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché[7]. »
— Article L613-7 du code de la propriété intellectuelle
La possibilité d'exploitation à titre personnel est très restreinte dans la pratique. Il est toutefois possible de transférer son dépôt e-Soleau à un nouveau titulaire . L'enveloppe Soleau n'a de valeur qu'en France[5].
Lorsque l'enveloppe Soleau est suivie par le dépôt d'une demande de brevet, elle permet à son titulaire de se prémunir contre une éventuelle action d'un tiers en revendication de propriété.
En cas de conflit quant à la date de création du projet du déposant ou d'une tierce partie :
- après saisie du tribunal compétent, le président du tribunal peut demander à l'INPI de désarchiver l'enveloppe pour qu'elle soit produite comme preuve ;
- sur demande du déposant et en présence d'un huissier qui dressera un procès-verbal de son contenu, l'enveloppe peut être ouverte directement auprès de l'INPI[6].
Utilisations non conventionnelles de l'enveloppe Soleau
Pour un montant modique, l'enveloppe Soleau permet de prouver que le déposant avait à sa disposition une information ou un document donné à une date certaine.
Il est ainsi possible d'utiliser l'enveloppe Soleau pour de nombreux usages liés de manière non usuelle à la propriété intellectuelle. Conçue pour les inventions, elle peut également être utilisé par tous pour dater de manière certaine la connaissance du déposant d'informations en tous genres[8]. La seule limite pratique est de respecter les contraintes physiques du document telles que décrites ci-dessus.
Elle est accessible aux personnes physiques aussi bien que morales.
En résumé, son efficacité est essentiellement limitée à prouver la possession d’une information ou d’un document à une date donnée (voir utilisation en cas de litige), mais elle le fait de manière simple et efficace, pour un prix modique, dans un grand nombre de domaines.
