Droits LGBT en Inde

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Les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe ont longtemps été un crime en Inde^[1], un statut qui datait de l'ère de la domination britannique. La section 377 du Code pénal indien (en) de 1860 criminalisait les « relations charnelles contre l'ordre de la nature ». La nature vague de cette législation a eu pour résultat de viser de nombreuses pratiques sexuelles, comme la fellation ou la sodomie. Les châtiments allaient de dix ans de prison à la prison à vie : « Quiconque a volontairement une relation charnelle contre l'ordre de la nature avec un homme, une femme ou un animal, sera puni de prison à vie, ou d'un emprisonnement allant jusqu'à dix ans, et sera aussi redevable d'une amende »^[2].

La Haute Cour de Delhi a jugé, le 2 juillet 2009, que la section 377 du Code pénal constituait « une violation des droits fondamentaux ». Si cette décision n'a juridiquement d'effet qu'à Delhi, elle a toutefois incité le gouvernement à programmer une réunion interministérielle sur le sujet, et l'article, qui n'était déjà pas souvent appliqué, pourrait ne plus l'être du tout sur l'ensemble du territoire^[3],[4].

Le 11 décembre 2013, la Cour suprême de l'Inde déclare l'article relatif aux pratiques sexuelles entre personnes de même sexe comme étant illégales non contraire à la Constitution en rappelant que cet article concerne aussi les relations sexuelles « non consensuelles » avec les femmes ou les viols sur les mineurs, mais invite le Parlement à légiférer de façon plus libérale sur la question des pratiques sexuelles entre personnes de même sexe entre adultes consentants, en invoquant aussi la séparation des pouvoirs et en rappelant au parlement son rôle de législateur^[5]. Ainsi de fait, la restauration de la section 377 du code pénal indien criminalise à nouveau les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe sur le territoire de Delhi, la dé-criminalisation ne s'étant faite que sur ce territoire indien.

Aucun des grands partis politiques indiens n'a mentionné les droits des LGBTQ dans son manifeste ou lors de tribunes jusqu'en 2013. En décembre 2013, à la suite de la décision de la Cour suprême indienne, Rahul Gandhi, vice-président du Congrès national indien a déclaré que le sujet relevait de libertés individuelles en souhaitant la suppression de l'article 377^[6]. Le parti Aam Aadmi a, quant à lui, communiqué sur son site internet, sa volonté de voir l'article 377 « archaïque »^[7] être supprimé en rappelant que les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe entre adultes consentants relevaient de « droits humains ». Pour les élections de 2014, le Parti communiste d'Inde (marxiste) (CPM) a évoqué la suppression de l'article 377 dans son programme électoral^[8] et le Congrès national indien a évoqué une meilleure prise en compte des personnes transgenres^[9]. Le CPM s'était déjà illustré dix ans auparavant puisque l'un des membres du bureau du parti, Brinda Karat, avait écrit une lettre ouverte en 2003 au ministre de la Justice d'alors, Arun Jaitley, pour demander l'abolition de la section 377 du code pénal indien^[10]. En 2006, une lettre ouverte signée par de nombreuses personnalités indiennes comme Amartya Sen, Arundathi Roy ou Vikram Seth demandait l'abrogation de cette loi^[11].

En mai 2016, une affaire touche Dehli : deux jeunes hommes qui se livraient à des rapports et qui avaient été aperçus dans leur voiture garée près d'un bâtiment désaffecté avaient été sauvagement lynchés par un groupe de personnes. Ils les avaient mis à nu, attachés et torturés, notamment à l'anus par divers objets. Les deux jeunes avaient fini par être émasculés et le tout avait été filmé. Ce drame avait relancé le débat déjà présent des droits LGBT dans tout le pays.^{[réf. nécessaire]}

Le 24 août 2017, la Cour suprême de l'Inde a statué sur le respect de la vie privée et plus particulièrement sur un projet national de recensement d'identités numériques. Le jugement ouvre la voie à la dépénalisation de l'homosexualité ; en effet, les juges ont estimé que les homosexuels indiens avaient droit à la vie privée et que « la discrimination contre un individu sur la base de son orientation sexuelle [était] une atteinte profonde à la dignité et au respect de l’individu »^[12] dans un État de droit.

L'Inde a dépénalisé les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe le 6 septembre 2018 lors de la décision historique Navtej Singh Johar v. Union of India (en)^[13], qui dépénalise les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe consensuels en réécrivant l'article 377 du code pénal indien^[14],[15].

Il n'existe aucune forme de reconnaissance pour les couples de même sexe, que ce soit en union civile ou mariage^[16].

Le corps religieux suprême des Sikh, l'Akal Takht, a rendu un édit condamnant le mariage entre personnes de même sexe^[17] et a demandé aux Sikhs vivant au Canada de ne pas soutenir ou permettre de mariages entre personnes de même sexe dans les Gurdwârâs^[18]. En 2005, deux femmes non nommées d'Hyderabad demandèrent au Darul Qaza, une cour islamique, une fatwa leur permettant de se marier, mais une telle autorisation leur fut refusée. Aucune des principales églises chrétiennes en Inde ne permet le mariage entre personnes de même sexe^[19].

Le 10 octobre 2023, un jugement de la Cour suprême d'Inde déclare non applicable une régulation interdisant aux couples de même sexe et non mariés d'adopter des enfants^[20]. Néanmoins, la cour déclare également que la charte actuelle n'implique pas un droit au mariage, et qu'il est du ressort du parlement de légiférer sur ce point, ajoutant que le pays a le devoir de protéger les personnes queers de la discrimination^[21].

La Cour suprême en avril 2014 a reconnu les hijras, les personnes transgenres, les eunuques et les personnes intersexes comme un « troisième genre » en droit^{[22],[23],[24]}. Le pays leur propose une option dans les passeports et dans certains documents officiels^[25].

Les personnes transgenres sont autorisées à changer de sexe après une chirurgie de réassignation sexuelle en vertu de la législation adoptée en 2019 (en) et ont le droit constitutionnel de s'inscrire sous un troisième sexe. En outre, certains États protègent les hijras, par le biais de programmes de logements, et offrent des prestations sociales, des régimes de retraite, des lits dans les hôpitaux publics ainsi que d'autres programmes conçus pour les soutenir. Il y a environ cent mille personnes transgenres en Inde^[26].

En mars 2026, un amendement à la loi de protection des personnes trans de 2019 est adopté et ratifiée^[27],[28]. Cet amendement conditionne les chirurgie de réattribution sexuelle à l'autorisation des autorités territoriales et d'une commission médicale, met fin à l'auto-identification des personnes trans, et restreint la catégorie légale de personne trans aux personnes intersexes et aux identités traditionnelles telles que kinner ou hijra^[27],[28]. Le gouvernement considère que la définition de 2019 est trop vague et rend difficile l'identification des personnes marginalisée^[27],[28]. Les opposants à la loi ont manifesté dans tout le pays le 13 mars^[29]. Ils soutiennent que l'amendement ne s'aligne pas sur le principe d'auto-identification garantit par le jugement de la Cour suprême de 2014 ; le comité consultatif nommé par la cour a demandé au gouvernement de retirer la proposition de loi^[28],[30]. Les opposants à la loi considèrent que l'obligation de certificat médical attaque le droit des personnes trans à l'autonomie, à la dignité et à la vie privée^[28]. L'opposition critique le passage de la loi à la chambre basse Lok Sabha, qui a duré environ 2 h 30 sans passer par une commission parlementaire^[31].