Délégation aux droits des femmes (Sénat)

Une première proposition de loi portant création d’une délégation aux droits des femmes au Parlement est exposée par Hélène Luc et les sénateurs du groupe communiste le 27 octobre 1998^[α],[β].

Le 14 décembre 1998, deux propositions de loi identiques sont présentées simultanément dans chacune des chambres du Parlement : l’une, au Sénat, par Danièle Pourtaud et les parlementaires socialistes ; l’autre, par Laurent Fabius, Martine Lignières-Cassou, avec les députés du groupe socialiste, à l’Assemblée nationale^[α],[1].

Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 11 février 1999, la proposition de loi est modifiée par les sénateurs le 20 mai suivant. En seconde lecture, le texte est approuvé par les députés le 29 juin 1999, puis, promulgué sous le nom de loi n^o 99-585 du 12 juillet 1999 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Ainsi, à cette date, un article 6 septies est inséré dans l’ordonnance n^o 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires^{[JO 1]}.

L’article 6 septies est ultérieurement altéré par la loi n^o 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l’ordonnance n^o 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le Code de justice administrative^{[JO 2]}.

Le nombre de membres de la délégation parlementaire a été fixé à 36 sénateurs par la loi n^o 99-585 du 12 juillet 1999. Ils sont désignés par le Sénat à chaque renouvellement triennal selon deux principes essentiels : la représentation proportionnelle des groupes politiques d’une part, mais aussi, d’autre part, l’équilibre entre les hommes et les femmes ainsi que celui des commissions permanentes^{[JO 3]}.

La dernière nomination des membres de la délégation parlementaire, soumise préalablement à candidatures, a été ratifiée le 17 octobre 2023^[μ],[λ].

La mission principale de la délégation parlementaire est d’« informer [le Sénat] de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes » sans porter préjudice aux compétences propres réservées aux commissions permanentes ou spéciales et de la commission chargée des affaires européennes. À ce titre, elle assure le suivi de l’application de la loi s’agissant de cette politique^{[JO 1],[JO 2]}.

Aussi, la délégation parlementaire peut être saisie de propositions ou projets de loi par^{[JO 1]} :

• le bureau du Sénat, soit à la demande de ce dernier, soit à celle d’un président de groupe ;
• une commission permanente ou spéciale, soit à la demande de celle-ci, soit à celle de la délégation parlementaire elle-même.

Enfin, la commission des Affaires européennes peut saisir la délégation parlementaire sur les textes relevant de l’article 88-4 de la Constitution^{[JO 1],[JO 2]}.

L’autre rôle majeur de la délégation parlementaire est l’examen des politiques menées par le Gouvernement. À ce titre, alors qu’elle peut être amenée à auditionner les ministres, l’exécutif est tenu de lui fournir « les informations utiles et les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission »^{[JO 1]}.

Parmi ses compétences dévolues par la loi, la délégation parlementaire doit publier^{[JO 1]} :

• un rapport public sur les questions dont elles ont été saisies comportant des recommandations ;
• un rapport public annuel présentant l’activité de la délégation et pouvant contenir des propositions d’amélioration de la législation.

En dehors de son rôle constitutionnel défini par la loi, la délégation aux droits des femmes publie des communiqués de presse en réaction à l’actualité et organise des événements — notamment lors des journées internationales des droits des femmes (8 mars) ou encore celles pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (25 novembre)^[ν].

À l’occasion de la célébration de son vingtième anniversaire, un prix de la délégation aux droits des femmes du Sénat est créé le 10 octobre 2019. Depuis cette date, chacune de ses éditions salue tous les ans des personnalités ou des associations engagées dans le domaine de l’égalité femmes-hommes^[ξ].

À chaque renouvellement triennal du Sénat, le président est la première des personnalités constituant le bureau élue par les autres membres de la délégation parlementaire lors de sa réunion constitutive.

Légalement, la délégation parlementaire établit son propre règlement intérieur^{[JO 1]}.

En dehors du président (et du premier vice-président entre 2008 et 2011), les autres membres du bureau sont les vice-présidents et les secrétaires. Ils sont également désignés à chaque début de triennat sénatorial.