Code de justice administrative

Ce code regroupe des dispositions de droit français relatives à certaines juridictions administratives (Conseil d'État, Cours administratives d'appel, tribunaux administratifs, Tribunal des conflits).

Il a remplacé notamment le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à partir du 1^er janvier 2001^[1].

Il a été récemment modifié par le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 dit justice administrative de demain (JADE) et celui n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures.

• Code de l'organisation judiciaire
• Code de procédure civile
• Code des juridictions financières
• Code général des collectivités territoriales