Délégation en droit civil français
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Cet article est une ébauche concernant le droit français.
La délégation en droit civil français est une action en vertu de laquelle un débiteur A (le délégant) demande à un tiers B (le délégué) de s'engager envers son créancier C (le délégataire).
La délégation est régie par les articles 1336 à 1340[1] du code civil français.
Le plus souvent, le délégant est créancier du délégué et débiteur du délégataire. Par exemple, A, propriétaire d'un appartement, souhaite que le loyer que lui paie son locataire B serve à rembourser les intérêts du prêt immobilier que la banque C lui a accordé. La délégation entraîne la création d'une obligation entre le délégué B et le délégataire C : il faut donc l'accord des trois personnes pour établir une délégation.
La délégation n'entraîne pas de mutation d'obligation : par conséquent, les sûretés et les exceptions attachés aux rapports contractuels existants ne sont pas transférées sur la nouvelle obligation qui relie B à C.
On distingue la délégation imparfaite de la délégation parfaite.
