European Communities Act 1972 (Royaume-Uni)

En signant l'acte d'adhésion aux Communautés européennes (traité de Bruxelles de 1972), la question de la souveraineté du Parlement et sa subordination au droit communautaire s'est posée. L'adoption de cette loi par le Parlement a permis au gouvernement du Royaume-Uni d'incorporer les traités communautaires dans son droit national, sans quoi ces traités (de droit européen) n'auraient eu aucune valeur juridique en dépit de leur ratification^[1].

L'acte définit dans l'article 2 (2), la possibilité pour les ministres du gouvernement de mettre en œuvre les changements nécessaires pour que le droit britannique soit en conformité avec le droit européen (par exemple, les décisions de la Cour européenne de justice et directives de l'UE). Il définit également dans l'article 2 (4), la primauté du droit communautaire sur le droit national au Royaume-Uni et dans les zones de souveraineté à statut spécifique.

• Élodie Basalo, « A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des États membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? », sur le site du blog pédagogique de l'université Paris Ouest, 3 mai 2008

• Union européenne
• Adhésion du Royaume-Uni à la Communauté économique européenne

• (en) L'European Communities Act 1972, sur le site du Parlement britannique.
• (en) European Law as a source of UK Law, sur le site d l'université de Leeds.

• Portail du droit
• Portail des années 1970
• Portail du Royaume-Uni
• Portail de l’Union européenne