European Economic Area Act 1993
From Wikipedia, the free encyclopedia
Titre
European Economic Area Act 1993
Abréviation
Loi de 1993 sur l'Espace économique européen
Organisation internationale
Espace économique européen
Pays
Royaume-Uni
European Economic Area Act 1993
| Titre | European Economic Area Act 1993 |
|---|---|
| Abréviation | Loi de 1993 sur l'Espace économique européen |
| Organisation internationale | Espace économique européen |
| Pays | Royaume-Uni |
| Sanction | 5 novembre 1993 |
|---|---|
| Modifications | 31 janvier 2020 |
Lire en ligne
L'European Economic Area Act 1993 (c. 51) (français : loi de 1993 sur l'Espace économique européen) est une loi du Parlement britannique qui confirme l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) signé à Bruxelles le [1] qui prévoit la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux au sein du marché unique européen dans le droit britannique et modifie l'European Communities Act de 1972 afin d'incorporer l'accord dans la liste des traités de la Communauté européenne/l'Union européenne. Elle a reçu la sanction royale le [2].
La loi a été modifiée par l'European Union (Withdrawal) Act de 2018 le .
