France Moulin

La mise en examen de France Moulin et son incarcération le 19 avril 2005 à la prison de Bourges provoquent de multiples manifestations visant à dénoncer la disposition de la loi Perben II qui serait attentatoire aux droits de la défense. France Moulin est libérée le 12 mai 2005 après vingt-trois jours d'incarcération. Elle reste sous contrôle judiciaire. Jugée en juin 2008 à Orléans, une peine de deux ans de prison dont vingt-deux mois avec sursis est requise contre elle. Elle est condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis en septembre 2008^[1].

Elle saisit la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui, par arrêt du 23 novembre 2010, considère qu'en France le procureur de la République n'est pas « une autorité judiciaire indépendante » d'après l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.

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