Groupement de fait
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En pratique : Quelles sources sont attendues ? Comment ajouter mes sources ?Un groupement de fait est, dans le droit français, un groupement momentané de personnes (physiques ou morales), non doté formellement de la personnalité juridique.
La personnalité juridique a deux corollaires : la capacité juridique (signer des contrats, ester en justice) et un patrimoine.
Selon une jurisprudence de la Cour de cassation[réf. nécessaire], on peut éventuellement en reconnaitre une au groupement de fait. Alors, un tel groupement de fait peut se voir reconnu rétroactivement comme personnalité juridique, notamment afin de pouvoir signer des contrats.
