Homicide involontaire en France
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En droit pénal français, l'homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu'un sans le vouloir. Ce comportement ne constitue pas un crime mais un délit pénal car la loi prend en compte l'absence de volonté de tuer la victime (homicide volontaire, meurtre ou assassinat). Il peut s'agir par exemple d'un accident de la route mortel. Un proche d'une victime d'homicide involontaire peut déposer plainte contre l'auteur des faits, même s'il est inconnu. Il peut aussi décider de ne pas porter plainte[1]. Ce dernier cas de figure vise les cas, plusieurs fois par an voire par mois, dans lesquels un parent tue un enfant en manœuvrant dans un parking, ou laisse un enfant se noyer dans une piscine gonflable. Comme toujours le parquet peut poursuivre malgré l'absence de plainte.
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| Territoire d’application |
.svg){kind=small} France |
|---|---|
| Incrimination | Art. 221-6 |
| Classification | Délit |
| Amende | 45 000 € |
| Emprisonnement | 3 ans |
| Prescription | 6 ans |
| Compétence | Tribunal correctionnel |
L'homicide involontaire est défini par l'article 221-6, dans le cadre des atteintes involontaires à la vie : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3[2], par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire ».
Définitions juridiques
Limites
Ce délit se distingue des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, car l'auteur du délit n'a pas souhaité blesser la victime, le cas le plus fréquent est l'accident de la route, mais presque tous les décès en dehors des morts naturelles peuvent avoir un responsable tiers : accident du travail, accident dans une scierie, enfant laissé sans surveillance, animal dangereux laissé sans surveillance, et pour un exemple de condamnation célèbre le cas de deux alpinistes ayant entraîné la mort d'un troisième alpiniste[3].
Décriminalisation
L'homicide involontaire n'est donc pas un crime mais un délit, passible du tribunal correctionnel et puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende[4].
Tentative
Le code pénal omet de stipuler que l'homicide involontaire pourrait avoir une tentative, dès lors au titre des articles 121-4 et suivants du code pénal même si la tentative est établie il est rigoureusement impossible de la condamner en France. Seule une re-criminalisation de ce délit permettrait de sanctionner de nouveau les tentatives. Néanmoins dans cette hypothèse de simples traces de freinage pourraient exonérer l'auteur, voire une déclaration du type : « Je me suis trompé de pédale entre le frein et l'accélérateur » qui ferait profiter le doute à l'accusé(e), bien qu'il ait l'obligation de résultat d'être toujours maitre de son véhicule.
De plus si le délit d'homicide est requalifié en « atteintes involontaires à l'intégrité de la personne prévues aux articles 222-19-1, 222-19-2, 222-20-1 et 222-20-2 », alors le tribunal n'est plus composé de 3 magistrats mais d'un seul, selon l'article 398-1 du code de procédure pénale.
Complicité
Au contraire de la tentative qui doit être explicitement prévue au code pénal, la complicité est toujours possible en France, cependant en pratique c'est aux parties civiles d'agir car les institutions rechignent à poursuivre. Même quand elle est poursuivie les juges peuvent ignorer la complicité, ainsi en 2023 contre toute attente le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire refuse de poursuivre un passager sobre qui a encouragé un conducteur manifestement ivre et drogué à commettre de multiples délits.
Peines
L'homicide involontaire, tel que défini par l'article 221-6, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. L'état en 2022 de la jurisprudence française est que le fait d'écraser un enfant qui traversait sur un passage piétons est puni de cinq ans d'emprisonnement avec sursis. La peine n'est donc appliquée qu'en cas de nouvelle condamnation, même pour un délit totalement différent[5]. De plus le permis de conduire est annulé par le tribunal sans considérer le nombre de points (habituellement pour 3 ans, mais le code pénal prévoit 5 ans). En toute logique si l'auteur perd ses derniers points il ne pourra repasser le permis avant 3 ou 5 ans. Si le magistrat oublie, les avocats de la partie civile doivent impérativement exiger que tous les permis soient annulés « pour tout véhicule » (ce qui inclura les permis pour avions, bateaux, scooters des mers, nacelles, grues, etc.). En l'état actuel du droit français un pilote de ligne qui aurait tué sur la route n'est pas systématiquement inquiété pour transporter des centaines de passagers au-dessus de centaines d'habitations.
Ces jurisprudences appliquent le maximum d'emprisonnement que permet la loi française (avec sursis), mais le minimum d'amende que permet la loi française.
Accident de la route
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende[6].
Depuis la loi du , le délit pour un conducteur ayant causé la mort sans intention de la donner, mais avec un comportement dangereux, est qualifié d’« homicide routier ». Avant cette loi, ces infractions rentraient dans la catégorie des homicides involontaires avec circonstances aggravantes[7],[8]. Un homicide routier est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'homicide routier a été commis avec plusieurs circonstances aggravantes[9].
Statistiques
