Instance du développement durable et des droits des générations futures

D'après l'article 125^[2], l'instance jouit de l'autonomie financière et administrative. Elle doit en outre présenter un rapport annuel à l'Assemblée des représentants du peuple.

L'article 129^[2] de la Constitution définit le rôle de l'instance comme suit :

« L’Instance du développement durable et des droits des générations futures est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs aux questions économiques, sociales et environnementales ainsi que pour les plans de développement. L’instance peut donner son avis pour les questions qui relèvent de son domaine de compétence. »

Le 13 juin 2019, l'Assemblée des représentants du peuple vote la loi organique fixant sa mission, ses prérogatives, sa composition, la représentativité en son sein, son mode d'élection et son organisation ainsi que les méthodes de son questionnement^[3].

Les membres sont désignés par l'Assemblée des représentants du peuple sur la base de leurs compétences et de leur intégrité pour un mandat unique de six ans d'après l'article 129^[2].

La liste des membres est toujours inconnue en juillet 2019.

v · m Politique en Tunisie
Pouvoir exécutif	Président de la République liste Chef du gouvernement Gouvernement
Pouvoir législatif	Conseil national des régions et des districts Assemblée des représentants du peuple (Président)
Pouvoir judiciaire	Constitution de 2022 Cour constitutionnelle Cour de cassation Tribunal administratif Cour des comptes
Pouvoir local	Gouvernorat Délégation Municipalité Imada Conseil supérieur des collectivités locales
Élections	Présidentielle Législatives
Instances indépendantes	Élections Audiovisuel Droits de l'homme Développement durable Lutte contre la corruption

• Portail de la Tunisie
• Portail du développement durable