Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi
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L'Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) est une institution juridique provisoire tunisienne créée par la Constitution de 2014. Elle est dissoute en 2021.
Dans les dispositions provisoires de la Constitution tunisienne de 2014, la création d'une instance temporaire est prévue en attendant la naissance de la Cour constitutionnelle. Ainsi, l'article 148[1] exige la mise en place de l'IPCCPL dans les trois mois qui suivent l'adoption de la Constitution.
Par la loi organique n°2014-14 du [2], l'Assemblée nationale constituante la met en place.
L'arrêté républicain n°2014-89 du , pris par le président de la République Moncef Marzouki, fixe les nominations au sein de l'IPCCPL. Il est publié au Journal officiel de la République tunisienne le [3].
Malgré le délai d'un an prévu par l'alinéa 5 de l'article 148 de la Constitution de 2014, la Cour constitutionnelle n'a toujours pas vu le jour en et une partie de ses prérogatives est de facto exercée par l'IPCCPL. Ainsi, c'est cette instance qui constate la vacance de la présidence de la République avec le décès de Béji Caïd Essebsi le [4].
Le , le président Kaïs Saïed décide par décret la dissolution de l'instance[5].
