Journal d'annonces légales
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En droit français, un journal d'annonces légales (JAL) est un journal d'information habilité à recevoir des annonces légales des sociétés. Les formalités de publicité se font également par l'intermédiaire du RCS et du BODACC.
Les événements qui affectent la vie d'une société, de sa constitution à sa disparition, en passant par les modifications statutaires, doivent faire l'objet de mesures de publicité permettant d'informer les tiers. Cette publicité s'effectue dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social de la société. Dans le cas des sociétés par actions, cette publicité concerne également la convocation aux assemblées générales et la publication des comptes annuels.
Par exception, les GIE sont dispensés de ces formalités, ainsi que les sociétés civiles, qui sont tenues de s'inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en vertu de l'article 44 de la (Loi NRE), mais dispensées de cette publicité en application du décret no 84-406 du .
À la suite du décret no 2012-1547 du relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale[1], une plateforme numérique nationale (Actulegales.fr) rassemblant l’intégralité des annonces légales paraissant dans les journaux habilités a été créée par l’Association de la Presse pour la Transparence Économique (A.P.T.E.)[2].
Sanction du non-respect des règles de publicité
Le non-respect des formalités de publicité et la non-publication d'une annonce légale peut entraîner la nullité des actes illicites, et ainsi ouvrir la voie à une action en réparation des tiers ou des actionnaires, par exemple à la suite de l'annulation du contrat de société.
