Loi anti-cadeaux
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Les lois anti-cadeaux sont, en France, un ensemble de textes de lois qui encadrent les dons, avantages, conventions, rémunérations entre l'industrie pharmaceutique et les professionnels de santé.
Principe de la loi
Le dispositif « anti-cadeaux » interdit à toute entreprise ou laboratoire pharmaceutique fabriquant ou commercialisant des produits ou des dispositifs de santé remboursés par la sécurité sociale d'inciter les professionnels de santé à prescrire ou délivrer ces produits ou dispositifs. Cette incitation peut passer par des rétributions directes ou indirectes sauf si ces dernières sont de valeur dite « négligeable ». Réciproquement, les professionnels de santé ne sont pas autorisés à accepter de tels cadeaux. Il s'agit là d'un véritable dispositif anti-corruption dans le but de « moraliser »[10] les relations entre les industriels et les professionnels de santé dans un cadre de co-responsabilité pénale.
Historique
Dès la loi du , renforcée et étendue par la loi du , est posé le principe même de l’interdiction pour les professionnels de santé de recevoir des rétributions directes ou indirectes sous quelque forme que ce soit, de la part des laboratoires fabriquant ou commercialisant des produits ou des dispositifs de santé. Pour ces entreprises, le fait d'offrir ou de fournir de tels avantages est également interdit. La transparence de ces échanges éventuels est fixée par la loi du et son décret d'application du . Le contrôle est effectué par le Service National des Enquêtes (SNE) de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)[11].
Une des premières conséquences directe ou indirecet est la diminution, à partir de 2011, du nombre de délégués médicaux ainsi que du budget des activités de publicité promotionnelle[11].
Le décret de 2013 de Marisol Touraine, dit « Sunshine Act »[12], va plus loin en créant une obligation de publication des liens entre les laboratoires pharmaceutiques et les professionnels de santé afin d'en avoir une totale transparence.
Cependant fin 2013, deux ans après le vote de la loi, selon la revue Prescrire, « moins de 30 % des entreprises concernées ont publié les données sur les "avantages accordés". Ces données sont dispersées sur les sites des différents Ordres professionnels et sur ceux des multiples filiales des firmes. Et elles sont inaccessibles depuis les moteurs de recherche en raison d'un avis controversé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) recommandant la désindexation de ces données[13]. »
Le , la loi de modernisation du système de santé autorise le Gouvernement français à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures pour élargir le champ de la loi anti-cadeaux en donnant plus de pouvoir aux ordres professionnels pour la mettre en œuvre[3].
En juin, en août et en , ces textes sont complétés par un décret et quatre arrêtés[5],[7],[8].
