Loi des Jennifer (Connecticut)
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La loi des Jennifer (Jennifers’ Law) est une loi de l’État du Connecticut qui élargit la définition des violences domestiques en y intégrant explicitement l’emprise coercitive. Elle porte le nom de deux victimes de féminicide, Jennifer Farber Dulos et Jennifer Magnano[1].
Les deux affaires à l’origine de la réforme
Jennifer Magnano
Le , Jennifer Magnano est abattue devant ses enfants. Son mari, Scott Magnano, faisait déjà l’objet d’une ordonnance lui interdisant d’approcher le domicile familial. Le meurtre survient en pleine procédure de divorce et de garde. Scott Magnano se suicide après les faits. Les enfants de Jennifer Magnano se mobilisent ensuite pour soutenir la réforme législative[2],[3].
Jennifer Dulos
Jennifer Farber Dulos disparaît le et est présumée morte. Là encore, la disparition se produit au cœur d’un divorce conflictuel, marqué par des allégations de comportements abusifs visant son mari, Fotis Dulos[4]. Les litiges autour de la garde duraient depuis deux ans. Arrêté pour meurtre, Fotis Dulos se suicide par asphyxie au monoxyde de carbone avant son audience d’urgence[5],[6].
Adoption de la loi
Présenté une première fois en 2020 à l’assemblée générale du Connecticut, le projet de loi est retardé par la pandémie de covid-19. La sénatrice Alexandra Kasser le réintroduit en [1]. De nombreuses organisations, ainsi que des victimes — parmi lesquelles l’actrice Evan Rachel Wood — témoignent en faveur du texte, décrivant la manière dont l’emprise exercée par un conjoint peut désarticuler l’autonomie et la sécurité des victimes[7],[1]. Le gouverneur Ned Lamont promulgue la loi le 28 [8],[9]. Par la suite, la sénatrice Kasser révèle qu’elle avait elle-même subi ce type de violences[10].
Contenu de la loi
La loi élargit la définition des violences domestiques afin d’y inclure l’exercice d’une emprise coercitive, définie comme « un schéma de comportements dirigés contre une personne […] et qui provoque chez cette personne de la peur ou des atteintes, ou restreint sa liberté d’action »[11].
Elle énumère notamment :
- violence physique ou menace ;
- harcèlement et cyberharcèlement ;
- isolement d’une personne de sa famille, de ses amis ou d’autres sources de soutien ;
- privation des ressources nécessaires à son autonomie ;
- emprise manipulatrice sur ses activités et déplacements[11].
Selon Suzanne Adam, directrice du Domestic Violence Crisis Center de Stamford, la loi fait de l’emprise coercitive un motif suffisant pour obtenir une ordonnance restrictive et d’autres mesures de protection dans les affaires familiales examinées par la Superior Court. Elle ouvre aussi l’accès à des aides financières pour les personnes à faibles revenus qui sollicitent une telle ordonnance[12]. Enfin, elle introduit diverses dispositions destinées à faciliter le recours au juge et l’accès des victimes à une protection effective[13].
