Médaille d'honneur des services judiciaires

La médaille d'honneur des services judiciaires a été créée sous la présidence de Nicolas Sarkozy par le décret du 9 novembre 2011^[1], selon la volonté du garde des Sceaux Michel Mercier, qui souhaitait répondre à une demande formulée depuis 1963 par les personnels des services judiciaires pour lesquels il n’existait pas encore de titre honorifique spécifique^[2].

La première promotion a été nommée le 1^er janvier 2012^[2].

La médaille d'honneur des services judiciaires récompense les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables aux services judiciaires^[3].

Elle comporte trois échelons^[1] :

• Bronze ;
• Argent ;
• Or.

La médaille d'honneur des services judiciaires est attribuée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, dans la limite du contingent annuel fixé par l'arrêté du 9 novembre 2011^[4] :

• 200 médailles de bronze ;
• 100 médailles d'argent ;
• 50 médailles d'or.

Le décret prévoit que nul ne peut se voir conférer la médaille d'honneur des services judiciaires s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an^[1].

La médaille peut être retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an ainsi qu'en cas de manquement à l'honneur^[1].

Un comité de la médaille d'honneur des services judiciaires examine les propositions d'attribution et de retrait de la médaille formulées par les chefs de cour et le directeur des services judiciaires^[1]. Le comité est présidé par le directeur des services judiciaires ou par son adjoint et est composé de^[4] :

• L'inspecteur général des services judiciaires ;
• Un premier président de cour d'appel ;
• Un procureur général près une cour d'appel ;
• Un président de tribunal judiciaire ;
• Un procureur près un tribunal judiciaire ;
• Un directeur des services de greffe judiciaires ;
• Un président de tribunal de commerce ;
• Un président ou un vice-président de conseil de prud'hommes.

Le comité se réunit deux fois par an sur convocation de son président qui peut aussi saisir les membres à tout moment pour recueillir un avis sur une situation particulière^[5].

L'échelon de bronze peut être décerné après dix années de services ; l'échelon d'argent, aux titulaires de l'échelon bronze après cinq années de services supplémentaires ; et l'échelon d'or, aux titulaires de l'échelon argent après cinq années de services supplémentaires^[1].

La médaille peut être décernée à l'un des trois échelons, sans condition de durée de services et hors contingent, aux personnes^[1] :

• Ayant accompli un acte de courage ou de dévouement ;
• Ayant rendu des services exceptionnels aux services judiciaires ;
• Ayant été tuées ou blessées à l'occasion des services rendus aux services judiciaires.