Mainlevée en droit suisse
From Wikipedia, the free encyclopedia
Certaines informations figurant dans cet article ou cette section devraient être mieux reliées aux sources mentionnées dans les sections « Bibliographie », « Sources » ou « Liens externes » ().
En droit suisse, la mainlevée, aussi appelée mainlevée d’opposition (en allemand Rechtsöffnung), est un jugement sur les pièces rendu dans le cadre d’une poursuite pour dettes et faillite (LP).
Si le débiteur, lors d’une poursuite, s’oppose au commandement de payer qui lui est notifié, le créancier en possession d’une reconnaissance de dette signée (art 82 LP) peut demander la mainlevée provisoire de cette opposition. Le juge de la mainlevée, en général le juge de district, va alors rendre un jugement sur la seule base de la vraisemblance des pièces, notamment de la reconnaissance de dette. Si le juge prononce la mainlevée de l’opposition, le fardeau de la preuve s’inverse et c’est le débiteur qui devra prouver l’absence de sa créance en intentant une action en libération de dette (art. 83 LP). Au contraire, si la mainlevée est refusée, le créancier devra faire reconnaître son droit par une action en reconnaissance de dette.
