Nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique française
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La nouvelle bonification indiciaire (NBI)[1] est un complément de rémunération attribué sous forme de points d’indice majoré supplémentaires à certains fonctionnaires ou militaires de la fonction publique française « lorsqu’ils occupent des emplois présentant une technicité, des sujétions ou des responsabilités particulières. »
La NBI a été instituée à la suite du protocole d’accord du sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, puis par l'article 27 de la loi no 91-73 du modifiée[2].
Un décret précise les conditions d’applications pour chaque versant de la fonction publique à partir de 1993[3], puis elle est codifiée dans l'article L712-12 du Code général de la fonction publique.
La NBI ne peut être versée qu'aux agents stagiaires et titulaires. Les contractuels n’en bénéficient pas sauf ceux recrutés au titre de l'article L. 352-4 du Code général de la fonction publique.
