Ordonnance de Montils-lès-Tours
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L'ordonnance de Montils-lès-Tours (Ordonnance pour la réformation de la coutume) est promulguée par le roi Charles VII (1422-1461) le , au château de Montils-lès-Tours[1].
C'est une sorte de codification de la procédure ; elle définit également les compétences juridictionnelles du Parlement de Paris, l'étendue du domaine royal, les droits relatifs à la royauté, aux pairs de France, aux prélats, etc. Elle a surtout de l'importance en histoire du droit car le roi demande, dans son paragraphe 125, la mise par écrit des coutumes, alors source presque exclusive du droit privé.
« […] voulans abréger les procez et litiges d'entre nos subjects et les relever de mises et despens et oster toutes matières de variations et contrariétez[2] »
Les coutumes, source majeure du droit en France
Dans le royaume de France, jusqu'au XVe siècle, la coutume, verbalisation juridique des principes en usage, est une source « presque exclusive » du droit français et régit les relations entre individus ou avec les administrations dans les domaines économiques, politiques ou sociaux[3]. Ces coutumes diffèrent selon les régions et souvent même d'une commune à l'autre : elles peuvent concerner la totalité d'un bailliage ou d'une sénéchaussée ou simplement une seigneurie, voire même un groupe restreint d'habitants[4].
La difficulté pour le roi, gouvernant du royaume de France dans son intégralité, est donc de faire face à un système juridique ne prévoyant pas les mêmes règles ni les mêmes sanctions partout sur le territoire. Ce manque est particulièrement prégnant à l'issue de la guerre de Cent Ans, après laquelle le roi, reprenant possession de l'ensemble du territoire, doit rendre justice — sa première attribution — rapidement et efficacement[5].
Volonté d'unification des coutumes
L'objectif de réformer le droit en application dans le royaume de France est entretenu par de nombreux rois à travers l'histoire, de Louis IX (saint Louis) à Louis XIV, qui espèrent en tirer une grande renommée personnelle. L'idée de s'inscrire dans l'histoire comme un « prince législateur » est présente et alimente leur envie de se placer au même niveau que Solon, Théodose ou Justinien[6].
