Pacte culturel

En 1970, la révision de la Constitution belge met en place les trois grandes communautés belges : la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone. On adopte alors l'article 131 de la Constitution qui garantit leur autonomie culturelle. Il permet à ces communautés d’adopter des décrets dans des matières culturelles qui ont force de loi^[3].

Au niveau des forces politiques et des familles philosophiques, les catholiques ont un poids plus important dans la Communauté flamande, tandis que dans la Communauté française, c’est la tendance laïque qui prédomine^[1]. De ce fait, la minorité catholique en Wallonie, la minorité socialiste en Flandre et les minorités libérales des deux communautés craignent un abus de pouvoir de la part d’une des majorités idéologiques ou philosophiques.

Il fallait alors adopter un mécanisme qui permettrait de garantir le respect des minorités philosophiques dans chaque communauté et qui se ferait en se fondant sur l'article 11 de la Constitution qui garantit la jouissance des droits et des libertés aux Belges sans discrimination^[4].

Cela fut facilité par le fait que chacune des minorités était majoritaire dans l’autre communauté^[3].

Durant les discussions du projet de la future loi du 21 juillet 1971 relative à la compétence et au fonctionnement des Conseils culturels, la coalition gouvernementale au pouvoir (P.S.C.-C.V.P. et P.S.B.-B.S.P.) déclara que pour pouvoir lancer la procédure de réalisation d’un pareil acte une majorité spéciale était requise.

Lors des discussions au Sénat, le P.L.P.-P.V.V. était disposé à assurer le quorum à condition que la conclusion du pacte culturel se fasse immédiatement. Le Premier Ministre de l’époque, Gaston Eyskens, déclara que le gouvernement était prêt à s’engager à réunir les partis politiques pour pouvoir promouvoir un accord culturel valable. Cela parut insuffisant pour le parti libéral qui n’apporta pas ses voix au vote du projet^[5].

Ce n’est qu’après un long débat que le Sénat adopta le projet de loi par 122 voix (P.S.C.-C.V.P., P.S.B.-B.S.P. et V.U.) contre 41 (P.L.P.-P.V.V., F.D.F.-R.W., P.C.). La majorité des deux tiers et la majorité simple dans chaque groupe linguistique fut atteint.

Compte tenu du fait que le projet devait encore être voté à la majorité spéciale à la Chambre, les partis gouvernementaux signèrent un pré-accord culturel. Il comprenait leur intention et leur promesse d’engager immédiatement les discussions sur un pacte culturel. Tandis que le P.L.P.-P.V.V. apporta ses voix au projet de loi qui fut voté à la Chambre le 16 juillet 1971, le pré-accord culturel fut voté le 15 juillet 1971 par le P.S.C., le P.S.B. et le P.L.P. Il devint un véritable « Pacte culturel » lorsqu’il reçut l’adhésion des autres partis (F.D.F, R.W. et P.C. sauf la Volksunie) le 24 février 1972^[5],[1],[4].

Le Pacte culturel obtint sa force obligatoire avec la loi du 26 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques qui fut adoptée à l'unanimité par la Chambre des représentants^[6].

C’est avec l’application de l’autonomie culturelle que l’équilibre traditionnel des tendances idéologiques et philosophiques fut rompu. Le Pacte culturel a pour objectif de protéger les minorités idéologiques qui se trouvent à l’intérieur des deux communautés afin d'éviter qu’une majorité politique ne prévaut sur le plan culturel. Il vise à garantir le pluralisme idéologique et philosophique dans les institutions culturelles publiques tout en évitant toute discrimination des utilisateurs^[1],[3].

Le Pacte culturel prévoit :

• l’engagement au respect de certains principes par les partis lors de l’application de l’autonomie culturelle ;
• l’objectif de « favoriser, par tous les moyens adéquats et dans le cadre d’une politique rénovée, la libre expression des différentes tendances idéologiques et philosophiques ainsi que la compréhension et la coopération, dans le respect mutuel, entre les personnes, les groupes, les organisations et les institutions à vocation culturelle qui s’en réclament ou non »^[7] ;
• la participation des organisations et des tendances à la production et l’application de la politique culturelle, l’interdiction de toute discrimination, d’exclusion ou de préférence pour des raisons idéologiques et philosophiques, et des garanties qui concernent entre autres les subsides, l’utilisation des infrastructures des services publics culturels, le statut des membres du personnel exerçant des fonctions culturelles, etc.

Ces objectifs seront repris dans la loi du 16 juillet 1973 aux articles 2 à 27. Cette loi complète aussi les articles 11 et 131 de la Constitution^[1],[8]. Cela a pour effet de donner à la loi une assise constitutionnelle et par conséquent, permet au Parlement fédéral de régler un problème qui relève de la compétence des Conseils culturels. Ainsi, la Constitution confie à la loi le soin de protéger les minorités idéologiques et philosophiques sans limiter la protection des matières qui relèvent des Conseils culturels.

L’article 2 de la loi prévoit qu’une initiative ou une mesure doit être prise par n’importe quel pouvoir public et que celles-ci doivent être prises notamment dans les matières culturelles définies dans l’article 2 de la loi du 21 juillet 1971 relative à la compétence et au fonctionnement des Conseils culturels^[9].

Des garanties qui visent à assurer l’absence de toute discrimination entre les individus sur le plan culturel sont prévues par la loi du 16 juillet 1973 :

• interdiction faite aux pouvoirs publics de refuser l’accès à la jouissance d’infrastructures culturelles pour raisons idéologiques et philosophiques (article 4) ;
• droits reconnus à tout groupement agréé d’utiliser une infrastructure culturelle gérée sous l’autorité d’un pouvoir public ;
• les règles d’octroi de subsides sont fixées par l’organe législatif à part pour les exceptions prévues par la loi ;
• droit pour toutes tendances idéologiques ou philosophiques représentées dans un Conseil culturel d’accéder au moyen d’expression relevant des pouvoirs publics de la communauté concernée (article 18) ;
• répartition du personnel des organismes culturels en fonction d’un équilibre entre les diverses tendances idéologiques et philosophiques (annulé par la Cour constitutionnelle en 1993)^[1];
• égalité des citoyens dans l’octroi d’encouragements individualisés^[10],[3].