Paquet législatif
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Cet article est une ébauche concernant le droit, une élection ou un référendum et un parlement.
Un paquet législatif est un ensemble de textes négociés pour être adoptés en tant que loi pour faire le droit[C'est-à-dire ?]. Il peut donc s'agir d'une proposition d'un ensemble de lois, ou d'un ensemble de proposition de lois.
La notion de paquet législatif est plutôt utilisée dans l'Union européenne, depuis plutôt longtemps[C'est-à-dire ?]. Elle est également utilisée dans d'autres États.
Exemples
La notion de paquet législatif couvre un ensemble de plusieurs textes législatifs. Ainsi, le paquet législatif "Fit for 55" (ou « Ajustement à l'objectif 55 ») contient 12 propositions législatives publié par la Commission européenne le [1].
La notion de paquet législatif se retrouve dans le nom de certains paquets de loi, par exemple le « troisième paquet énergie » ()[2][réf. incomplète], « paquet climat-énergie »[3], « paquet législatif sur les services numériques »[4], paquet législatif sur la gouvernance économique de l'UE (« six-pack »)[5],[6], « paquet finance numérique » (« en anglais : Digital Finance Package »)[7].
Acte délégué
En 1996, pour la politique européenne des transports ferroviaires, le premier Livre blanc, titré Une stratégie pour revitaliser les chemins de fer communautaires, fut publié le et annonçait une nouvelle stratégie législative de l'Union européenne. Au lieu de directives éparpillées au fil des ans, dorénavant les directives seraient proposées par paquets. Ce traitement par bloc permet d'empêcher que le Parlement et/ou le Conseil de l'Union européenne, codécideur, ne déforment les projets en n'adoptant pas ou en enterrant certains aspects[8][réf. incomplète].
Dans le secteur de l'agroalimentaire, en octobre 2013, lors de l'examen du paquet législatif sur la santé animale et végétale, la rapporteure évoque la crainte d'un blanc-seing donné à la Commission via « un nombre considérable d'actes dérivés : les 260 articles de base renvoient à quelque 106 actes délégués et 57 actes d'exécution. Le texte est parfois ressenti comme étant « une coquille vide » qui sera remplie plus tard. Remplie par la Commission, au nom de son pouvoir délégué et de son pouvoir d'exécution. Ainsi, cette législation renvoie le détail aux actes dérivés. » La résolution du Sénat du « déplore le recours manifestement excessif aux actes délégués et aux actes d'exécution - 163 au total - qui confère un pouvoir exorbitant à la Commission européenne »[9].
