Philip Morris v. Uruguay
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| Philip Morris v. Uruguay | |
| Titre | Philip Morris Brands Sàrl (Suisse), Philip Morris Products S.A. (Suisse) et Abal Hermanos S.A. (Uruguay) v. la république orientale de l'Uruguay |
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| Code | ARB/10/7 |
| Tribunal | Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements |
| Date | |
| Personnalités | |
| Composition de la cour | Piero Bernardini (président), Gary Born (en) (arbitre), James Crawford (arbitre) |
| Territoire d’application |  Uruguay
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| Mot clef et texte | Santé, Droit des marques, Tabac |
| Lire en ligne | (en) Jugement |
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L'affaire Philip Morris v. Uruguay est une affaire qui a commencé le quand le géant du tabac Philip Morris International a attaqué l'Uruguay devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), qui est un tribunal arbitral obligatoire. L'entreprise reproche au pays sa politique anti-tabac qui dévaluerait l'image de marque de ses produits, en vertu du traité bilatéral d'investissement signé entre la Suisse et l'Uruguay.
En 2006, sous la présidence de Tabaré Vázquez, l'Uruguay entame une politique anti-tabac. Une première loi entrant en vigueur le interdit de fumer dans les lieux publics fermés, faisant ainsi du pays le premier d'Amérique latine à mettre en place une telle restriction. En , une nouvelle loi fixe six stratégies afin de lutter contre le tabagisme, incluant notamment des messages et images d'avertissement recouvrant 80 % des paquets, l'augmentation des taxes, l'obligation d'une présentation unique pour chaque marque et l'interdiction de la publicité sur le tabac[1]. Enfin, le gouvernement met en place une campagne d'information sur les effets du tabac.
Selon le gouvernement uruguayen, entre 2006 et 2010, le taux de fumeurs dans le pays est passé de 50 à 31 %[2].
